L'entrée en vigueur de la LAT révisée, le 1er mai 2014, constitue un profond changement de paradigme en matière d'aménagement du territoire. Selon la nouvelle législation, les zones à bâtir existantes et non construites doivent être utilisées avant tout nouveau projet de mise en zone et le milieu bâti doit être densifié. La mise en œuvre de la LAT, dans le canton de Fribourg, passe par deux étapes : l'introduction d'une taxe sur la plus-value et d'outils de gestion de la zone à bâtir ainsi qu'une révision totale du plan directeur cantonal (PDCant). Ces deux étapes sont indispensables pour faire tomber le moratoire sur les zones à bâtir imposé par la LAT.
La taxe sur la plus-value sera perçue lors de nouvelles mises en zone, en cas de changement d'affectation et lors de constructions hors zone à bâtir non conformes à la zone agricole. Deux variantes ont été retenues pour le taux. La première consiste en un taux unique de 20% (minimum fixé par la LAT). La seconde prévoit des taux différenciés : 30% pour les nouvelles mises en zone et 20% pour les changements d'affectation et les constructions hors zone à bâtir non conformes à la zone agricole.
Plusieurs variantes sont proposées en ce qui concerne l'affectation du fonds généré par la plus-value. Il permettra de financer les améliorations foncières ainsi que les expropriations matérielles pour dézonage. Il pourrait également venir en soutien aux communes pour des études de densification et de requalification, voire même aider au financement d'infrastructures en matière de mobilité douce ou encore de parcs urbains. Le fonds sera géré au niveau cantonal.
La gestion de la zone à bâtir concrétise un principe fondamental de la LAT, celui de coordination à l'échelle supra-communale pour l'emplacement et le dimensionnement des zones à bâtir. La manière de faire sera définie dans le plan directeur cantonal. Les communes bénéficieront d'un droit d'emption si les terrains ne sont pas construits dans les 10 ans. Ce système facilitera la densification et la requalification des terrains, permettra de lutter contre la thésaurisation et renforcera la politique foncière active des collectivités publiques.
Les outils de gestion de la zone à bâtir et le système de taxe sur la plus-value seront présentés au public lors de 7 soirées d'information :
> Mercredi 14 janvier 2015, à 19 heures au Podium, à Düdingen
> Jeudi 15 janvier 2015, à 19h à l'Univers@lle, à Châtel-Saint-Denis
> Mercredi 21 janvier 2015, à 19h à la salle de La Prillaz, à Estavayer-le-Lac
> Jeudi 22 janvier 2015, à 19h, à l'Ecole d'ingénieurs, à Fribourg
> Mercredi 28 janvier 2015, à 19h, au Bicubic, à Romont
> Jeudi 29 janvier 2015, à 19h, à Morat
> Mercredi 4 février 2015, à 19h à la salle CO2, à La Tour-de-Trême
La consultation est prévue jusqu'en mars 2015, avant l'examen par le Grand Conseil et une entrée en vigueur envisagée pour 2016.
