Cette modification fait suite à la motion 2022-GC-202, déposée par les députés Jean-Daniel Chardonnens et François Genoud, qui a été adoptée par le Grand Conseil le 27 novembre 2023. La consultation publique dure jusqu'au 26 juin 2025.
L'objectif de la révision est de préciser le cadre juridique sans remettre en cause les compétences ni la législation fédérale. Il est donc proposé d’inscrire dans la LMob que la vitesse minimale de 50 km/h est, en principe, maintenue sur les routes cantonales et qu’une dérogation à ce régime ne peut se faire que dans les cas particuliers prévus par la législation fédérale. La modification n'entraîne aucun coût supplémentaire. Elle n'a pas non plus d'incidence sur le personnel ou la répartition des tâches entre l'État et les communes.
Dans son rapport explicatif, le Conseil d'État montre que le canton suit déjà une politique proportionnée et conforme aux exigences légales, limitant l’introduction de la vitesse à 30 km/h à des situations justifiées et ciblées. Concrètement, la vitesse de 30 km/h s'applique aujourd'hui sur 0,2 % des 623 kilomètres du réseau routier cantonal, 31 % sont soumis à une vitesse de 50 km/h et 68,8 % à une vitesse maximale de plus de 50 km/h.
