Mesures dans le domaine de la construction, de l’assainissement des bâtiments et de l’énergie

• Description de la mesure : le Programme bâtiments du canton de Fribourg est en vigueur depuis 2017 et comprend treize mesures d’encouragement destinées à la rénovation des bâtiments et au remplacement des installations de chauffages à énergies fossiles par des énergies renouvelables. Dans son état actuel, le Programme Bâtiments génère des investissements directs pour un montant total de 115 millions de francs par an. En augmentant d’au moins 50% les taux de subvention pour les treize mesures en vigueur, la branche de la construction (particulièrement active dans le canton) verra une augmentation sensible des commandes de travaux. De plus, cette mesure destinée à un très large public de propriétaires correspond aux objectifs de politique énergétique et de la politique climatique menées par l’Etat, puisqu’elle permettra la réduction sensible des émissions de CO2. Le financement du programme est assuré pour un tiers par le canton et deux tiers par la Confédération. L’effet multiplicateur de la mesure en est par conséquent d’autant plus intéressant.
• Coûts : 5 000 000 francs
• Contribution attendue de la Confédération : 10 000 000 francs (par les contributions globales)
• Délai de réalisation : immédiat
• Base légale : loi du 9 juin 2000 sur l’énergie (LEn ; RSF 770.1)

Comment contacter la cellule de gestion: https://www.leprogrammebatiments-fr.ch/2020/

• Description de la mesure : la mesure est destinée à réaliser les travaux déjà planifiés, d’entretien, de restauration et de conservation de bâtiments appartenant à l’Etat et utilisés par exemple dans le domaine de l’asile (en priorité : Ste Elisabeth). Sont également comprises des actions visant à assurer un confort estival optimal à l'intérieur des bâtiments (nouveaux et existants) de l’Etat, principalement par la mise en place de mesures passives de refroidissement.
• Coûts : 1 850 000 CHF ont été attribués la réalisation de travaux déjà planifiés d’entretien, de restauration et de conservation de bâtiments appartenant à l’Etat (notamment St Elisabeth), y compris les mesures de confort estival (= mesure climatique) à l’intérieur des nouveaux bâtiments et bâtiments existants. Le « gâteau » se partage de la manière suivante :

• Contribution attendue de la Confédération : -
• Délai de réalisation : immédiat, travaux compris sur les années 2020 à 2022
• Base légale : aucune base nécessaire, puisque l’Etat a pour tâche d’entretenir les locaux en sa propriété

• Description de la mesure : la mesure est destinée à contribuer au financement des travaux déjà planifiés, d’entretien, de restauration et de conservation de bâtiments historiques. Elle porte en particulier sur l’Eglise abbatiale, l’Ancien Moulin et la Ferme de la Souche de l’Abbaye d’Hauterive, site classé d’importance nationale.
• Coûts : le programme de rénovation des immeubles concernés est estimé à 13 500 000 francs. Les subventions ordinaires devraient couvrir environ 1 600 000 francs (Confédération et canton). Il est proposé un soutien financier complémentaire de 6 000 000 francs. Des contributions financières sont attendues de la part Loterie romande et sous forme de dons.
• Contribution attendue de la Confédération : 800 000 francs (autres contributions possibles, notamment par la Loterie romande ou le programme d’encouragement de l’ARE)
• Délai de réalisation : immédiat, travaux compris sur les années 2020 à 2022
• Base légale : la loi sur la protection des biens culturels permet l’octroi des subventions usuelles pour ces travaux. Une contribution financière additionnelle nécessite une base légale.

• Description de la mesure : à ce jour, plusieurs grands projets sont en cours (au stade de l’étude de faisabilité ou de l’avant-projet), notamment à l’Institut agricole de l'Etat de Fribourg (projets « La Grange Neuve » et « Cultures fromagères) et au Domaine des Faverges (assainissement et rénovation), pour environ 30 millions de francs. Afin d’accélérer ces investissements et rendre possible des mises à l’enquête et des premiers appels d’offres en 2021, le Service des bâtiments doit pouvoir obtenir le soutien de nouveaux chefs de projets et de bureaux d’aide au maître de l’ouvrage (BAMO), pour une durée de deux ans. Dans le même sens, un soutien doit également être fourni au Service des constructions et de l’aménagement pour le traitement des plans d’aménagement local. En effet, le traitement de ces dossiers a été fortement ralenti en raison d’un arrêt du Tribunal cantonal du 3 septembre 2019. Une trentaine de révisions générales sont aujourd’hui en attente de la décision du Tribunal fédéral, qui doit statuer sur un recours interjeté par l’Etat. Par ailleurs, 230 recours doivent être traités dans le cadre de l’examen des dossiers de planification. Pour le surplus, une trentaine de communes fribourgeoises ont demandé que le dossier soit traité sans attendre la décision du Tribunal fédéral.
• Coûts : 2 220 000 francs pour un projet d’accélération des projets d’investissement et du traitement des plans d’aménagement local. Là-dessus, il y a :
  • 720 000 CHF pour le SeCA (PAL)
  • 1 500 000 CHF pour des mandats d’études de faisabilité / avant-projets à des BAMO pour des projets tels que « La Grange Neuve », « Cultures fromagères et au Domaine des Faverges (assainissement et rénovation). Les montants seraient ventilés entre la DIAF(IAG) et à la DAEC (SBat) sous les positions suivantes : 3440 IAGR 5040.000, BATI-I-674-100 (Assainissement et agrandissement Domaine des Faverges) : 5040.002
• Contribution attendue de la Confédération : -
• Délai de réalisation : mises à l’enquête en 2021 et 2022 / immédiat pour le traitement des plans d’aménagement
• Base légale : aucune base nécessaire, puisque le Service des bâtiments et le Service des constructions et de l’aménagement ont respectivement pour tâche de mener les projets constructifs de l’Etat et de traiter les dossiers d’aménagement

• Description de la mesure : la mesure vise la réalisation d’un projet pilote d’aménagements cyclables qui devrait être effectués entre 2020 et 2022 par le Service de la mobilité. Il est notamment prévu d’installer des stationnements de vélos aux interfaces avec les transports publics, en recourant à des procédures simplifiées pour aménager ces places, dont le dimensionnement a été planifié par le plan sectoriel vélo. La mesure prévoit également la promotion de l’utilisation des deux roues, par le biais de mandats à des entreprises de communication du canton.
• Coûts : 1 000 000 francs
• Contribution attendue de la Confédération : -
• Délai de réalisation : immédiat
• Base légale : aucune base nécessaire, puisque le Service des ponts et chaussées a pour tâche de mener les projets de construction de l’Etat dans le domaine de la mobilité

• Description de la mesure : la mesure consiste à faire accélérer la réalisation d’aménagements projetés par les tpf, en garantissant leur financement par le biais de prêts remboursables. Plusieurs gares routières sont par exemple en projet, à divers stades d’avancement (9 gares) La gare de Fribourg notamment nécessite des travaux en lien avec le réaménagement de la place de la gare (assainissement technique, assainissement des quais, changement du sens de la circulation pour séparer les flux, etc.). Il est également prévu la création d’un centre d’entretien et de maintenance, à Bulle, secteur Planchy, avec la construction d’un nouveau garage pour les véhicules routiers, dans le but de générer des effets de synergie. Enfin, les tpf prévoient également des investissements dans les parcs-relais (P+R), conformément au plan directeur cantonal (total : 210 places P+R).
• Coûts : 5 860 000 francs
• Contribution attendue de la Confédération : selon FORTA pour le trafic d’agglomération pour certaines gares routières et LTV pour le financement des amortissement et intérêts des gares routières et des garages
• Délai de réalisation : immédiat
• Base légale : loi du 20 septembre 1994 sur les transports (LTr ; RSF 780.1)