La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) oblige l'exploitant de la gravière à Bois d’Amont à rétablir l'état initial dans la zone qu'il a exploitée sans autorisation. Les conditions de remise font partie intégrante du renouvellement de l'autorisation d'exploitation. L'exploitant doit notamment présenter au Service des forêts et de la nature (SFN), dans un délai de six mois, une proposition pour la création d'une haie d'environ 275 mètres de long en tant que mesure de compensation pour atteinte à un biotope digne de protection.
Conformément au principe d'économie de procédure, la décision de remise en état a été rendue en même temps que la décision de renouvellement de l'autorisation d'exploitation. La décision de remise en état avec tous les détails fait désormais partie de l'autorisation renouvelée. En effet, l'exploitant remplit toutes les conditions prévues par la loi pour un renouvellement de l'autorisation d'exploiter sur le terrain autorisé et ne conteste pas avoir exploité le terrain en dehors du périmètre autorisé. Dans son autorisation, la DIME précise en outre, à l'attention du ministère public et de l'exploitant, que le renouvellement de l'autorisation ne saurait ni absoudre ni légitimer le dépassement illicite du périmètre autorisé, de sorte que la procédure pénale se poursuit.
