Plan directeur cantonal: modification plan sectoriel d'exploitation des matériaux (PSEM)

questions fréquentes

• 1. Quel sera l’impact de la révision du plan sectoriel d’extraction des matériaux (PSEM) sur ma vie quotidienne ?

  Le PSEM révisé identifie 18 secteurs prioritaires, dans tout le canton de Fribourg, où l’exploitation d’une gravière est possible si la commune le souhaite. Le fait qu’un site soit inscrit dans le PSEM ne signifie donc pas encore qu’il sera exploité.

  Pour les sites exploités, le PSEM révisé permet de prendre des mesures pour limiter les nuisances liées au bruit ou au trafic des camions, notamment en misant sur le développement du transport par le rail ou par des véhicules routiers plus propres (carburants alternatifs, moteur électrique) et en limitant les trajets.

• 2. Que prévoit le PSEM pour la protection de la nature et du paysage ?

  La révision du PSEM renforce la protection de l’environnement, notamment des cours d’eau et des nappes phréatiques. Les gravières sont également très précieuses pour abriter des espèces d’oiseaux, de batraciens et de reptiles. Une fois l’exploitation terminée, les milieux naturels créés doivent être pérennisés. Des organisations de protection de la nature et du paysage ont été intégrées au comité de pilotage qui a suivi la révision du PSEM.

• 3. Durant combien d’années les gravières seront-elles exploitées ?

  L’entreprise qui exploite une gravière reçoit une autorisation d’exploiter un certain volume de gravier. Cela signifie qu’elle peut exploiter tant que le volume autorisé n’a pas été extrait. En fonction de la situation sur le marché de construction, cette période peut durer plus ou moins longtemps.

• 4. À terme, combien de secteurs faudra-t-il exploiter afin de couvrir les besoins du canton ?

  La révision actuelle anticipe les besoins du canton pour les 25 prochaines années et retient 18 secteurs prioritaires. La décision finale de modifier ou non son plan d’aménagement local (PAL) pour permettre une zone de gravière revient aux communes, mais le canton doit assurer que les besoins sont couverts. Ceux-ci sont évalués à 3 m³/an/habitant-e.

  Les volumes d'extraction varient énormément d'un site d'exploitation à l'autre. Il n'est donc pas possible de dire combien de secteurs devraient être exploités pour couvrir les besoins du canton.

• 5. Quelle est la marge de manœuvre des communes avec cette révision du PSEM ?

  La révision du PSEM ne change rien aux compétences communales. Le canton est compétent pour identifier les sites prioritaires et les communes décident ensuite d'entrer en matière, ou non, pour une modification de leur PAL si la demande en est faite. Dans ce cadre, les communes montent un dossier de modification de leur PAL avec l'entreprise exploitante et leur bureau d'urbanisme. Si requise, l'étude d'impact sur l'environnement est intégrée au dossier de modification du PAL. La demande de permis de construire, préavisée par les autorités communales, doit être mise à l'enquête publique simultanément au dossier de modification du PAL.

• 6. Quelle est l’autorité de surveillance des sites d’extraction de matériaux ?

  En vertu des art. 165 et 167 LATeC, l'autorité communale veille au respect de la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis. En cas de travaux non conformes, elle en informe la préfecture. Les organes qui ont été appelés à donner un préavis (les services cantonaux par ex.) ont aussi la faculté d'exercer cette surveillance.

  Depuis 2010, la LATeC prévoit un contrôle renforcé des sites d'exploitation par le biais du rapport annuel (art. 162 LATeC) et de l'autorisation d'exploitation (art. 155 LATeC), qui doit être renouvelée tous les cinq ans. Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) est en charge de ce double suivi : d'une part il veille à la transmission du rapport annuel par les exploitants, qu'il soumet, au besoin, à la section Nature et paysage du Service des forêts et de la nature et au Service de l’environnement, et d’autre part il coordonne le renouvellement de l'autorisation d'exploitation avec les services concernés. Le suivi effectué par le SeCA et les services spécialisés n'inclut pas de visite systématique des sites en activité.

• 7. La surveillance des sites d’extraction de matériaux inclut-elle un suivi du chrome 6 dans les eaux souterraines et dans les poussières ?

  Le chrome 6 (Cr^VI) n’est pas un élément géogène, c’est-à-dire qu’il n’est pas naturellement présent dans les roches et graviers extraits dans le canton de Fribourg, ni dans les matériaux utilisés pour la remise en état des sites (matériaux propres de terrassement). Aussi, aucun suivi qualitatif des eaux souterraines n’est requis pour les sites d’extraction de matériaux (carrière, gravière) relativement au chrome 6. En ce qui concerne la protection de l’air, l’Office fédéral de l’environnement indique qu’à sa connaissance, il n’existe pas en Suisse de contamination par le chrome 6 des poussières émises par les activités des sites d’extraction.

  Les pollutions au chrome 6 des eaux souterraines sont généralement liées au ciment ou à d’autres résidus industriels ; le chrome 6 est d’ailleurs un paramètre qui est suivi dans les eaux souterraines autour des décharges de type B (qui acceptent les déchets avec du ciment).