Prestations
- il élabore et gère le plan directeur cantonal ;
- il traite les demandes de permis de construire ;
- il supervise l’aménagement régional et local ;
- il élabore des cartes de dangers naturels et conseille sur les différents risques ;
- il supervise l’exploitation des matériaux ;
- il traite des recours en matière de planification communale.
Principales références et bases légales
- Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)
- Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
- Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
- Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
- Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF)
- Plan directeur cantonal
- Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA)
Doit également être prise en considération la législation spéciale (protection de l'environnement, de la nature et du paysage, des biens culturels, etc...).