La loi sur le climat (LClim) est entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et doit permettre au canton de s’adapter et d’évoluer favorablement dans un contexte de changement climatique. Certaines dispositions de la LClim ne produiront cependant leurs effets qu’à partir de l’entrée en vigueur de la réglementation d’exécution dont le projet est mis aujourd’hui en consultation. La LClim demande notamment à l’Etat de prendre en compte les enjeux climatiques dans l’accomplissement de ses tâches ou activités de manière à garantir la qualité de vie et la prospérité du canton. Il s’agit également de mettre en place un examen de compatibilité avec les objectifs climatiques du canton. Le règlement concrétise cette dernière obligation en précisant les projets concernés par l’examen ainsi que la procédure. Il s’agit notamment des projets de lois ainsi que des stratégies du Conseil d'Etat lorsqu'ils portent sur un domaine thématisé au sein du Plan Climat cantonal.
Subventions et fonds d’infrastructures
Le projet de RClim définit en outre les modalités pour subventionner la réalisation des mesures œuvrant en faveur de l’atteinte des objectifs climatiques du canton qui visent notamment à contribuer à l’adaptation aux changements climatiques, à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, à la sobriété et au renforcement de la capacité d’absorption et de stockage de CO2. Il fixe les compétences, les objets subventionnables, les conditions d’octroi ainsi que les modalités de calcul permettant de fixer les taux de subventionnement. Ce calcul prend en compte en particulier les co-bénéfices d’un projet, par exemple pour la biodiversité ou la société.
Le projet de RClim propose en plus une modification du règlement d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat permettant l’utilisation du fonds d’infrastructures pour des dotations en faveur de la politique climatique.
Compétences et modification
La stratégie climatique de l’Etat de Fribourg est transversale et nécessite une importante coordination entre les Directions et les unités administratives directement concernées par l’atteinte des objectifs climatiques. Le projet de règlement sur le climat (RClim) définit les rôles et tâches des différentes parties prenantes ainsi que ceux de la Commission Climat à créer. Et un chapitre du projet de RClim complète la disposition de la loi sur le climat concernant la procédure de modification du Plan Climat cantonal.
La consultation est ouverte du 7 février au 9 mai 2025.
