La fixation des tarifs est du ressort des partenaires tarifaires. Le Conseil d’Etat intervient subsidiairement, si ceux-ci ne parviennent pas à un accord. Il doit alors fixer un tarif provisoire.
Les négociations tarifaires ont abouti entre la communauté d’achat HSK SA et la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l'Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP), l'Association Professionnelle Suisse de Psychologie Appliquée (SBAP) ainsi que H+ Les Hôpitaux de Suisse, contrairement aux négociations menées par tarifsuisse SA et CSS Assurances-maladie SA. Le tarif proposé par ces associations correspond à un tarif au temps consacré de 2.58 francs par minute.
C’est donc ce tarif qui a été retenu par le Conseil d’Etat, fidèle à la pratique fribourgeoise en matière de fixation de tarifs provisoires : en présence d’un accord tarifaire pour une partie des partenaires tarifaires, c’est ce tarif qui est fixé comme tarif provisoire dans l’attente du tarif définitif.
Pour rappel, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes peuvent exercer leur activité de manière indépendante à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à partir du 1er juillet 2022. Le remplacement du modèle de la délégation par celui de la prescription a pour objectif d’améliorer la situation en matière de soins dans le domaine de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. L’élargissement de l’offre en fournisseurs de prestations de psychothérapie et la facilitation de l’accès aux soins en passant par une prescription du médecin de premier recours devraient améliorer l’accès à la psychothérapie.
Le tarif provisoire ne remet pas en question la primauté des négociations des partenaires tarifaires, mais il permet de prévenir un vide juridique. Le tarif provisoire a uniquement pour fonction d’éviter aux psychologues pratiquant de la psychothérapie un manque important de liquidités dans l’attente des tarifs définitifs.
