Pour rappel, l'accord passé fin 2009 entre le Conseil d'Etat et les syndicats sur la prise en compte du travail de nuit avait débouché sur des dispositions plus favorables pour le personnel de l'Etat et des institutions que celles stipulées dans la Loi sur le travail (LTr). La Fédération des associations du personnel du service public du canton de Fribourg (FEDE) s'était engagée en contrepartie à ne pas inciter ni soutenir de démarches visant à obtenir l'application rétroactive de la LTr.
Les dispositions prévues étaient les suivantes :
- Dès le 1er janvier 2010 :
- Compensation du travail de nuit à raison de 110% entre 23 heures et 6 heures ;
- Paiement d'indemnités de nuit entre 20 heures et 6 heures (5.80 francs par heure) ;
- Compensation intégrale du service de garde.
- Dès le 1er janvier 2013 :
- Compensation de 110% entre 20 heures et 6 heures, jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le personnel a 49 ans révolus ;
- Compensation de 115% entre 20 heures et 6 heures dès le début de l'année civile au cours de laquelle le personnel a 50 ans révolus ;
- Maintien de la compensation intégrale du service de garde.
Or cet accord a été remis en question par le dépôt de recours de la part d'un certain nombre de collaborateurs. Ceux-ci, soutenus par une organisation syndicale, ont engagé au mois de mai 2010 des démarches dans le but d'obtenir l'application rétroactive de loi sur le travail LTr.
Dans ce contexte, les engagements pris par le Conseil d'Etat ont dû être reconsidérés.
En cette fin d'année 2012, après de nombreuses discussions avec les syndicats et devant la décision de ces derniers de maintenir les recours, le Conseil d'Etat, conscient de la pénibilité du travail de nuit, n'a toutefois pas souhaité pénaliser les collaboratrices et collaborateurs concernés en revenant sur l'ensemble des améliorations prévues dans l'accord passé en 2009. Il a ainsi pris la décision de compenser le travail de nuit à raison de 115% de 23 heures à 6 heures, dès le 1er janvier 2013. Les dispositions relatives aux indemnités de nuit et à la compensation du service de garde ne changent pas. Ces dispositions concernent l'ensemble du personnel soumis à la LPers, également dans les institutions subventionnées et les établissements médico-sociaux. Les établissements et les services de l'Etat touchés par cette décision sont les suivants: Réseaux hospitaliers, Police cantonale, Etablissements de Bellechasse, Entretien des ponts et chaussées et Prison centrale.
Les améliorations prévues pour 2013 auront une conséquence financière de près d'un million et demi de francs pour l'Etat. La décision du Conseil d'Etat met un terme aux discussions sur l'application de la LTr.
