La Commission de l’égalité hommes-femmes et de la famille (ci-après :la Commission) est composée de représentant-e-s des principaux partis politiques ainsi que d’associations œuvrant dans le canton de Fribourg. Elle conseille le Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille dans sa mission : être un lieu d’information et de coordination pour toutes les questions relatives à l’égalité et à la famille, ainsi qu’à la violence conjugale dans le canton de Fribourg. Aujourd’hui, la Commission s’exprime d’une seule voix pour apporter tout son soutien au projet de loi cantonale sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) qui sera soumis à votation le 22 septembre 2024.
Le projet de loi concrétise l’article 60 al.2 de la Constitution fribourgeoise stipulant que l’Etat octroie des prestations complémentaires (PC Fam) pour les enfants des familles dont les moyens financiers sont insuffisants. La nouvelle loi a été développée dans le but, d’une part, d’améliorer la situation des familles qui sont particulièrement touchées par la pauvreté et, d’autre part, de prévenir les phénomènes de marginalisation en garantissant aux enfants des conditions de vie décentes. Elle propose que la présence d’un enfant jusqu’à 12 ans, ayant un lien de filiation avec un membre de la famille dans le ménage, soit une condition pour l’examen d’un droit aux PC Familles. Près de 1500 familles dans la précarité pourraient être concernées.
Lors du calcul du montant des prestations, un revenu hypothétique minimal est pris en compte, ceci afin d’encourager la reprise ou l’augmentation de l’activité professionnelle des membres de la famille. Des simulations ont confirmé qu’exercer une activité lucrative est financièrement plus favorable que l’aide matérielle accordée dans le cadre de la loi sur l’aide sociale. Les montants octroyés dans le cadre des PC Familles devraient ainsi en principe permettre aux familles bénéficiaires d’éviter un recours à l’aide sociale ou d’en sortir. Enfin, les coûts bruts engendrés par cette nouvelle loi seront pris en charge par le canton à 100%. Pour bénéficier des PC Familles, la demande devra se faire auprès de la Caisse de compensation. Les communes auront néanmoins un rôle à jouer, puisque la loi prévoit l’introduction de guichets familles qui proposeront un accompagnement social aux familles concernées afin de favoriser ou améliorer leur intégration sociale et professionnelle
La Commission salue ce projet de loi qui est le résultat d’un long cheminement. En effet, l’essence de la loi est inscrite depuis 2004 au sein de la Constitution fribourgeoise. Il a fallu néanmoins 20 ans de travail pour aboutir à cette proposition très complète qui répond à un principe très simple : un enfant ne devrait jamais être un facteur de pauvreté pour les familles. Au-delà de la maxime, il s’agit d’une valeur que le canton de Fribourg est fier de porter et de concrétiser avec cette nouvelle loi. C’est pourquoi la Commission soutient, à l’unanimité, par ce communiqué de presse, ce grand projet ; elle invite la population du canton à voter oui le 22 septembre prochain.
Leonardo Gomez Mariaca
Président de la Commission de l’égalité hommes-femmes et de la famille
