Médecin

Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les médecins qui exercent :

• à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
• à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*

* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la médecin qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une autre médecin autorisé-e. Exemples : le - la médecin employé-e par une insitution de soins ambulatoires ou encore, de manière générale, tout médecin qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.

• Procédure ordinaire

  Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Formulaire de demande dûment complété
  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Copie de votre diplôme fédéral, respectivement : copie de l'attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), secrétariat MEBEKO, 3003 Berne
  • Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement : copie de l'attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger établie par l'OFSP, secrétariat MEBEKO, 3003 Berne
  • Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Pour les personnes étrangères : originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificate of good standing ») établies en français, allemand ou anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession pendant les 5 dernières années (nationales, non pas régionales)
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

  Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

  L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 500.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

• Procédure applicable aux personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton

  Si vous êtes au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Formulaire de demande dûment complété
  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Copie des autorisations de pratique délivrées par d'autres cantons
  • Extrait classique, original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse,  les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique, respectivement par les autorités des pays où vous avez pratiqué dans les 5 dernières années
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

  Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

  Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.

A partir du 1er juillet 2023 et selon l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), le canton a l'obligation de limiter, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Dans le canton, seuls les médecins au bénéfice d'une titre postgrade en radiologie sont limités. Jusqu'au 30 juin 2025, l'offre de médecins calculée conformément à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations amublatoires correspond à une couverture économique répondant aux besoins au sens de l'article 9 de l'ordonnance fédérale.

Nous vous renvoyons également au site internet de l'OFSP où vous trouverez des informations complémentaires - Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations.

• Admission ordinaire

  Si vous désirez facturer à charge de l’AOS, nous vous prions de compléter votre dossier avec les documents suivants :

  • Si vous n'êtes pas au bénéfice d'un titre postgrade suisse: Certificats de travail attestant d’une expérience professionnelle d’une durée de 3 ans au moins à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel), dans un établissement suisse reconnu pour la formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission

  • Si vous pratiquez à titre indépendant: Copie de votre contrat d'affiliation à une communauté de référence certifiée pour le dossier électronique du patient
    
    (CARA - Demande d'affiliation)

• Admission exceptionnelle

  Les médecins indépendants ou employés d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins qui ne sont pas au bénéfice de trois ans de pratique dans une institution suisse reconnue de formation postgrade peuvent faire une demande d’admission exceptionnelle de pratiquer à la charge de l’AOS s’ils sont au bénéfice d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre étranger reconnu équivalent dans les domaines suivants :

  • médecine interne générale ;
  • médecin praticien ;
  • pédiatre ;
  • psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents.

  Une admission exceptionnelle est possible uniquement :

  • en cas de reprise d’un cabinet de la même spécialité, respectivement en cas de reprise de l’activité d’un ou d’une médecin cessant son activité auprès d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins ;
  • lorsque la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée est insuffisante.

  L’admission exceptionnelle peut être assortie de conditions et charges, notamment pour des raisons d’assurance de qualité des prestations, d’intégration dans le système de santé suisse et cantonal, de sécurité des patients et patientes et de stabilisation des coûts de santé.

  Le cas échéant, la demande est soumise pour avis à l’association professionnelle cantonale des médecins et le traitement de la demande peut dès lors prendre jusqu’à trois mois. Enfin, la décision d’admission donne lieu à la perception d’un émolument de 500 à 1000 francs, en fonction de la charge administrative y liée.
  
   

  Marche à suivre pratique :

  Veuillez nous faire parvenir, en complément à votre demande d’autorisation de pratiquer :

  • Une demande motivée d’admission exceptionnelle de pratiquer à la charge de l’AOS. Cette demande doit notamment se prononcer de manière exhaustive sur les circonstances concrètes de l’activité professionnelle envisagée (adresse professionnelle, reprise d’un cabinet existant, association avec un cabinet de groupe, engagement par un centre médical, agrégation dans un établissement hospitalier, etc.) et les démarches envisagées permettant de vous familiariser avec le système de santé suisse (cours de formation, accompagnement par un médecin en place, etc.). En cas de reprise d’un cabinet ou d’une association, la demande est introduite conjointement par les médecins concernés.

  • Certificats de travail attestant de votre parcours professionnel.

  • Si vous pratiquez à titre indépendant : Copie de votre contrat d’affiliation à une communauté de référence certifiée pour le dossier électronique du patient (CARA - Demande d'affiliation).

• Autorisation ordinaire de pratiquer sous surveillance

  La profession de médecin peut être pratiquée sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'un ou d’une autre médecin, titulaire d'une autorisation ordinaire de pratiquer dont le ou la médecin (ou l’institution ambulatoire au sein de laquelle il ou elle exerce) est reconnu-e en tant qu'établissement de formation par l'institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). Exerce donc notamment sous surveillance le ou la médecin qui est en formation postgrade en vue de l'octroi d'un titre postgrade fédéral (assistanat au cabinet).

  A noter que le ou la médecin responsable doit être présent-e dans le cabinet afin de pouvoir surveiller l’activité de son employé-e. Enfin, le statut professionnel de cette personne doit être communiqué aux patients et patientes de manière claire et adéquate, par exemple en la présentant en qualité d’assistant-e (badge, réception, site internet, etc.).

  Par principe, les médecins exerçant sous surveillance doivent être au bénéfice d'un diplôme suisse ou d'un diplôme étranger reconnu et, par conséquent, être inscrits dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg).

  La demande d’autorisation est introduite par l’employeur par le biais du formulaire y relatif adressé au Service de la santé publique. A noter que ce type d'autorisation est limitée dans le temps, en principe 6 mois à 1 an.

  L'émolument de base pour le traitement de la demande s'élève à Fr. 150.-- (+ frais de port) à charge de l'employeur. Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

  • Formulaire de demande
• Autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance

  En règle générale, la Suisse ne reconnaît pas les diplômes en médecine humaine décernés hors UE/AELE. Il est toutefois possible d'obtenir un diplôme fédéral indépendamment de sa nationalité.

  L’autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance peut être délivrée en faveur de ces personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un diplôme reconnu mais qui ont l’intention de s’inscrire à l’examen en vue de l’obtention du diplôme fédéral.

  Afin de leur permettre d’acquérir les années de pratique professionnelle en Suisse exigée pour l’inscription à l’examen fédéral, ces professionnels peuvent faire une demande exceptionnelle d’autorisation de pratiquer sous surveillance dans une institution reconnue pour la formation postgrade (ISFM) par le biais du formulaire y relatif rempli par l’employeur.

  Afin de pouvoir examiner une demande d’autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance, veuillez nous faire parvenir les documents et informations suivants, cas échéant accompagnés d’une traduction en français :

  • Formulaire de demande ;

  • Curriculum vitae détaillé et actuel (avec description du lien de la personne avec la Suisse) ;

  • Diplôme et autres attestations de formation postgrade susceptibles d’appuyer votre demande ;

  • Attestations de formation continue structurée des deux dernières années ;

  • Preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF) ;

  • Certificats de travail ;

  • Description des démarches entreprises ou envisagées en vue de l’obtention du diplôme suisse, voire l’attestation d’équivalence du diplôme étranger ;

  • Description des modalités concrètes de mise en place de la surveillance ;

  • Description de la présentation du statut professionnel de la personne aux patients et patientes.