Les demandes sont à adresser par courrier postal à l'adresse suivante :
Service de la santé publique
Chemin des Mazots 2
1700 Fribourg
Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l'adresse suivante: SSP.Autorisation@fr.ch
1. Demande d'autorisation de pratiquer
Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les podologues qui exercent :
- à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
- à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*
* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la podologue qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une podologue autorisé-e. Exemples : le ou la podologue employé-e par une organisation de podologie ou encore, de manière générale, tout podologue qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.
-
Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l’activité professionnelle après l’obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l’activité, taux d’occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie du diplôme ES, respectivement : copie de l'attestation d'équivalence de votre titre de formation étranger établie par le Sécrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Effingerstrasse 27, 3003 Berne
- Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Si vous n’êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d’examen suisse reconnu DELF DALF)
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Pour votre demande d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, veuillez suivre les instructions du point 2 de cette page.
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
L’émolument de base pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 400.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
-
Si vous êtes au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l’activité professionnelle après l’obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l’activité, taux d’occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie des autorisations de pratique délivrées par d’autres cantons
- Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique
- Si vous n’êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d’examen suisse reconnu DELF DALF)
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d’une pièce d’identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Pour votre demande d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, veuillez suivre les instructions du point 2 de cette page.
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.
2. Demande d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Si vous désirez facturer à charge de l’AOS, nous vous prions de compléter votre dossier avec les documents suivants :
- Certificats de travail attestant d’une expérience professionnelle d’une durée de 2 ans à plein temps en Suisse (ou l’équivalent à temps partiel), effectuée après l’obtention de votre diplôme
Avis important:
Si vous êtes déjà au bénéfice d'une autorisation de pratiquer, avant le 1er janvier 2022 dans le canton de Fribourg, veuillez prendre connaissance de la lettre-circulaire.
Lettre circulaire: Admission à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)3. Podologue salarié-e
Si vous exercez une activité comme podologue dépendant (salarié-e) d’une organisation de podologie, celle-ci est soumise à autorisation d’exploitation et d’admission AOS.
Autorisation d'exploiter une institution de santé