Afin d’établir une certaine égalité de traitement avec les autres prestataires de services de restauration, la Direction de la sécurité et de la justice entend soumettre les installations de cuisine ambulante – ou « food trucks » - à diverses obligations. L’avant-projet de loi mis en consultation, qui inscrit de nouvelles dispositions dans la loi sur les établissements publics et son règlement d’application, prévoit notamment la création d’une nouvelle patente V, qui dessine les contours de l’activité concernée, à savoir l’offre de mets cuisinés ou transformés sur place dans une installation mobile. Cette patente V donne également le droit de vendre des boissons sans alcool et inclut les prestations de traiteur fournies à partir de la même installation. Dès lors, à l’avenir, seules les installations mobiles vendant des produits alimentaires finis, comme les articles de boulangerie ou les glaces, échapperont à la loi.
Exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène
L’obtention de cette patente V sera conditionnée au suivi d’une formation sur mesure, comparable à celle imposée aux traiteurs, dont le but sera d’instruire les candidats sur les législations à respecter, notamment en matière de sécurité et de santé publique. Toute demande de patente V sera soumise au préavis du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, de l’Inspection cantonale du feu et du Service de l’environnement, et toute cuisine ambulante devra répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène applicables aux établissements publics traditionnels. Au chapitre des restrictions, il convient de souligner que la nouvelle législation prévoit d’interdire expressément aux cuisines ambulantes de s’assortir de mobilier accessoire destiné à permettre aux clients de consommer sur place.
Au plus tard jusqu’à 22 heures
L’avant-projet de loi précise encore que l’usage de chaque emplacement devra faire l’objet d’une autorisation préalable du propriétaire, qu’il soit privé ou public. Enfin, il prévoit de soumettre les « food trucks » à la législation ordinaire sur les heures d’ouverture des commerces (soit de 6 h à 19 h en semaine et de 6 h à 16 h le samedi), tout en donnant aux communes le pouvoir d’autoriser leur ouverture jusqu’à 22 h.
