Dans sa séance du 12 juin, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation son avant-projet de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS), ainsi que son règlement d’application. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport FriFire de 2010, qui avait déclenché un vaste processus d’adaptation de l’organisation, de l’équipement et de l’instruction des sapeurs-pompiers. Il s’agit aussi de la seconde étape de la refonte totale de la législation relative à la police du feu, à la protection contre les éléments naturels et à l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages, dont l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la loi sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels (LECAB) a constitué le premier aboutissement.
Fruit du travail d’une organisation de projet qui a impliqué les principaux acteurs concernés (communes, préfets, Fédération fribourgeoise des sapeurs-pompiers, ECAB, partenaires feux bleus…), l’avant-projet s’appuie sur deux principes fondamentaux.
Disposition plus efficace sur le territoire
Premièrement, garantir l’aide adéquate la plus rapide en cas de sinistres. Cela implique une inversion de paradigme qui prévoit d’organiser les sapeurs-pompiers non pas en fonction des frontières politico-administratives, mais en fonction des risques sur le territoire. Il s’agit de couvrir ces risques avec une dotation en hommes et femmes et un équipement adéquats, répartis sur le territoire de façon à pouvoir atteindre les objectifs temporels. Deuxièmement, disposer les sapeurs-pompiers avec les bons effectifs et les bons véhicules et engins sur l’ensemble du canton.
Cette nouvelle organisation s’inscrit dans la vision de l’organisation sécuritaire du Conseil d’Etat et tient compte des systèmes qui ont déjà cours chez les partenaires de la chaîne de secours que sont la Police cantonale et la Protection civile.
Tâches et responsabilités désenchevêtrées
Les tâches et responsabilités des différents acteurs, notamment des communes et de l’ECAB, sont mieux définies et réparties, avec un objectif de désenchevêtrement et de gain d’efficience. Notamment en matière financière. Il est ainsi prévu que l’ECAB finance désormais à 100% l’acquisition et la mise à disposition des moyens d’intervention (véhicules, équipements, etc.) nécessaires aux bases de départ pour leur mission et l’exploitation d’une centrale d’alarme et d’engagement, tandis que les communes, réunies en associations de communes, financent les moyens liés uniquement à l’exploitation des bases de départ.
L’avant-projet prévoit la création d’une nouvelle autorité, la Commission cantonale de défense incendie et secours (CDIS), qui aura notamment comme attributions de préciser les missions des sapeurs-pompiers et leurs objectifs de performance, d’arrêter une carte opérationnelle de couverture des risques (localisation des bases de départ des sapeurs-pompiers et de leurs champs d’action respectifs), de fixer les standards de dotation en effectifs sapeurs-pompiers et d’adopter en fonction de ces différents éléments, et sur proposition de la Conférence des préfets, le découpage institutionnel (associations de communes).
Obligation de servir mise en question
A noter encore que l’avant-projet propose deux variantes relatives à l’obligation de servir. La première propose de supprimer purement et simplement cette obligation, et de ne prévoir le recrutement des sapeurs-pompiers que sur une base volontaire. La seconde permet aux associations de communes de maintenir une obligation de servir et de percevoir une taxe d’exemption, mais adapte toutefois la tranche d’âge concernée, en la fixant de 18 à 40 ans (prolongeable à 50 ans) contre des limites d’âge actuelles de 20 et 52 ans (extensibles à 18 et 60 ans).
