Le Conseil d’Etat a transmis ce jour au Grand Conseil sa planification pénitentiaire 2016-2026 révisée et son rapport sur le postulat « Fermeture de la prison centrale et création d’un centre judiciaire », déposé par la Commission de justice en février 2018. Ces deux objets font suite à l’enquête administrative qui avait été lancée à la suite de l’évasion d’un détenu de la Prison centrale en 2017, et qui avait notamment mis en lumière les failles infrastructurelles du bâtiment et recommandé son remplacement – en particulier son éloignement du centre urbain.
La Direction de la sécurité et de la justice a toutefois saisi cette occasion pour procéder à un nouveau recensement global des besoins fribourgeois en matière de détention et de mettre à jour la planification pénitentiaire 2016-2026 que le Conseil d’Etat avait adopté en décembre 2015. Il en résulte que les capacités actuelles de détention, de quelque 300 places réparties entre le site de Bellechasse (200) et celui de la Prison centrale (100), suffisent. D’importants travaux doivent toutefois être réalisés de manière urgente.
Première priorité : les travaux de construction et de rénovation à Bellechasse, qui amèneront à fermer le très vétuste foyer de La Sapinière et à créer 40 nouvelles places sur le site principal, permettant ainsi une nécessaire séparation physique entre le régime de détention en milieu ouvert et celui en milieu fermé. La construction d’un centre médical permettra en outre d’améliorer la prise en charge médicale des détenus, notamment de ceux exécutant une mesure thérapeutique institutionnelle (article 59 du code pénal).
La détention avant jugement à Bellechasse
Précédemment considéré comme troisième priorité, le déménagement de la Prison centrale devient la priorité numéro 2 de la planification pénitentiaire. Toutefois, contrairement au souhait exprimé par la commission de la justice dans son postulat, le Conseil d’Etat ne retient pas l’idée de créer un centre judiciaire rassemblant un établissement de détention avant jugement, le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte. Les intérêts des uns et des autres sont en effet contradictoires. En particulier, les considérations de sécurité et de prévention de la collusion commandent d’implanter la prison de détention avant jugement hors des centres urbains et des zones très fréquentées. De son côté, le Ministère public, qui peut encore se satisfaire de ses locaux actuels, a pour priorité d’être facilement atteignable, notamment par les avocates et avocats, et privilégie donc une implantation en ville de Fribourg. Quant au Tribunal des mesures de contraintes, ses locaux actuels ne sont pas satisfaisants, et la DSJ recherche activement une solution adaptée à proximité du Ministère public.
Le Conseil d’Etat privilégie donc l’option d’implanter la détention avant jugement sur le site de Bellechasse. Cette solution offre les meilleures garanties en termes de sécurité, elle est réalisable rapidement (l’Etat étant propriétaire du site) et elle permettra en outre de nombreuses synergies et gains d’efficience. La création des 40 nouvelles places évoquées plus haut permettra dans un premier temps de libérer le bâtiment des exécutions anticipées de peines (EAP) pour la détention avant jugement, si bien qu’il conviendra encore de procéder à la construction de 60 places complémentaires. Le Conseil d’Etat transmettra cet automne au Grand Conseil une demande de crédit d’étude pour ce projet.
Unité thérapeutique repoussée
Enfin, la création d’une unité thérapeutique de 60 places, pensée pour être complémentaire à l’Etablissement Curabilis de Genève dans le cadre du concordat latin sur la détention pénale des adultes, est repoussée en troisième position des priorités de la planification. Le moment venu, elle devra faire l’objet d’une nouvelle analyse des besoins préalablement à toute demande de crédit d’étude.
L’ensemble de cette stratégie pénitentiaire a été approuvée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), ainsi que par la commission administrative de l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR).
