Lors de sa séance du 15 janvier, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation son avant-projet de révision de la loi sur la police cantonale. A côté d’autres modifications de moindre importance, l’objectif principal de cette révision est de créer le cadre légal nécessaire à la mise en œuvre dans le canton de Fribourg d’un concept de gestion des menaces.
Déjà concrétisé dans quelques autres cantons précurseurs, un tel concept répond à l’un des recommandations majeures du Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent publié en décembre 2017 par le Réseau national de sécurité. Sur le plan strictement fribourgeois, il met en œuvre l’une des nouvelles priorités de la politique de lutte contre la criminalité arrêtée en mai 2018 par le Procureur général et le Conseil d’Etat.
Il s’agit de créer, au sein de la Police cantonale, une unité de gestion des menaces (UGM) dont la mission sera d’identifier le potentiel de danger (recours à des actes violents contre autrui) que peuvent présenter des personnes ou des groupes, de l’évaluer et finalement de le désamorcer. Le tout en se fondant, au-delà des compétences propres de l’unité, d’une part sur un réseau de répondants légitimés à signaler les situations problématiques, d’autre part sur un groupe d’expert appelé, sur demande de l’UGM et en fonction de chaque cas, à donner son avis dans l’évaluation du risque et le suivi nécessaire du cas.
Mettre en commun des informations fragmentaires
Des exemples concrets ? L’attaque de passants à la hache dans le canton de St-Gall en 2017, le meurtre d’un responsable d’un service social communal dans la canton de Zürich en 2011, ou, dans le canton de Fribourg, le saccage à la masse du service social de Romont : dans chaque cas, au moins un service public, souvent plusieurs, disposaient d’éléments – de la violence domestique par exemple - laissant penser qu’il y avait chez les auteurs un risque d’usage de la violence dans la sphère publique. Mais ces informations étaient fragmentaires, cloisonnées. La mission de l’UGM est de collecter et coordonner ces informations complémentaires, de les analyser et de définir la meilleure manière de prévenir un passage à l’acte. Les bénéficiaires sont multiples. Tout d’abord la personne à risque elle-même, pour qui des mesures de désescalation sont mises en œuvre. Mais aussi les différentes instances concernées, qui, en étant correctement orientées par l’UGM, pourront adapter leurs rapports à la personne à risques en fonction des circonstances.
Fondé sur l’adhésion, par sur l’obligation
Le concept ne prévoit aucune obligation d’annoncer à l’UGM toute information relative à un risque de commission d’un acte de violence. Il se fonde au contraire sur un principe d’adhésion des partenaires concernés au bienfondé du concept, sur leur formation spécifique et leur responsabilisation. Dans ce contexte, une attention toute particulière a été apportée à la question de la levée du secret de fonction, notamment pour les collaborateurs et collaboratrices des administrations publiques et les membres des autorités, respectivement du secret professionnel pour les professionnel-le-s de la santé. Pour ces derniers, l’avant-projet prévoit une modification dans ce sens de la loi sur la santé, qui a fait l’objet de discussions avec la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS).
La consultation court jusqu’au 18 avril. La DSJ ambitionne de pouvoir présenter le projet final au Conseil d’Etat avant la pause estivale, afin que le Grand Conseil puisse le traiter au second semestre 2019.
