Les activités d'investigation secrète préventive de la Police cantonale doivent trouver un meilleur ancrage légal à travers la législation cantonale. Jusqu'en 2010, la loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS) réglait les conditions de son usage non seulement dans une logique répressive, lorsqu'il existait un soupçon qu'une infraction avait été commise, mais également à titre préventif, lorsqu'il existait un soupçon qu'une infraction particulièrement grave pouvait vraisemblablement être commise.
Le Code de procédure pénale (CPP), entré en vigueur en janvier 2011, n'a pas retenu ce deuxième cas de figure, le législateur ayant considéré que les moyens préventifs de la police étaient de la compétence des cantons. Toutes les polices cantonales se sont dès lors retrouvées face à une lacune juridique concernant une part importante de son activité préventive. Depuis lors, les cantons s'emploient à la combler, sous l'impulsion de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), qui a émis dès avril 2011 une proposition de modification des législations cantonales.
Par ailleurs, le Parlement a voté en décembre 2012 une modification du CPP relative à l'investigation secrète, pour répondre à une jurisprudence du Tribunal fédéral datant de 2008 qui avait restreint et compliqué les possibilités de recourir à de telles méthodes.
Enfin, dans le canton de Fribourg, cette lacune a été mise en évidence par les députées Andrea Burgener Woeffray (QA 3350.10) et Gabrielle Bourguet (QA 3352.10). En novembre 2010, elles ont interpellé le Conseil d'Etat sur la problématique spécifique de l'investigation secrète comme moyen de lutte contre la pédophilie sur internet. Selon le nouveau CPP, la police ne pouvait plus par exemple, tant qu'elle n'avait pas un fort soupçon qu'une infraction avait déjà été commise, participer à des forums de discussion en vue de démasquer d'éventuels pédophiles à la recherche de victimes.
L'avant-projet de loi que le Conseil d'Etat vient de mettre en consultation répond à l'ensemble de ces éléments et propose d'ancrer solidement dans la loi sur la police cantonale le cadre de ces activités policières, dans le respect des recommandations de la CCDJP et des nouvelles dispositions du CPP, dont il reprend la structure. Il donne ainsi un cadre légal pour les observations, les recherches et les investigations secrètes préventives et redonne essentiellement à la police les instruments légaux dont elle disposait avant l'abrogation de la LFIS et la jurisprudence fédérale de 2008.
L'agent donne en principe son nom
Le Conseil d'Etat profite de cette modification la loi sur la police cantonale pour régler la question de l'identification des agents de police, répondant ainsi indirectement à une motion des députés Nicolas Kolly et Denis Grandjean (motion M1010.12). Le Conseil d'Etat propose qu'un-e agent-e de police décline en principe son identité si la personne qui fait l'objet d'une intervention la lui demande, mais que cet-te agent-e peut décliner uniquement son numéro de matricule si des indices lui laissent craindre un risque de représailles.
Plus de cagoule dans les manifs
L'avant-projet de loi règle encore la question du port de la cagoule et d'objets dangereux lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine publique. Il est prévu d'interdire aux participants à de telles manifestations de se rendre méconnaissable ou de porter des objets susceptibles de porter atteinte à l'intégrité corporelle ou de provoquer des dommages matériels. Cette disposition, qui donne à la Police cantonale la possibilité d'autoriser des exceptions suivant le but de la manifestation, répond notamment au phénomène de l'infiltration de manifestations pacifiques par des groupuscules extrémistes violents.
Enfin, le Conseil d'Etat saisit l'occasion de cet avant-projet pour proposer au Grand Conseil une modification mineure de la loi d'application de la loi sur la circulation routière : il s'agit de s'adapter à de nouvelles dispositions de la LCR qui durcissent les peines prévues en cas de conduite sans permis de conduire, et d'ôter aux préfets la compétence d'en juger. Cette modification incontestée avait déjà été proposée au Grand Conseil en 2011 dans le cadre de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques, mais le législatif avait refusé d'entrer en matière pour des raisons sans lien avec ce point.
