En sa séance du 4 juillet, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) de mettre en consultation un avant-projet de révision totale de la loi sur l’imposition des bateaux (RSF 635.4.2). Il fait suite à une motion acceptée en septembre 2021 par le Grand Conseil, qui visait l’instauration d’un système d’imposition fondé d’une part sur une taxe de base et d’autre part sur une taxe environnementale, permettant de favoriser les motorisations respectueuses de l’environnement.
L’avant-projet concrétise cet objectif. Il propose d’imposer le parc des bateaux de plaisance au moyen d’un impôt de base progressif selon la longueur, ainsi qu’une imposition progressive en fonction de la puissance du ou des moteurs. Un tel système est pratiqué avec succès dans d’autres cantons comme Berne, Lucerne ou le Valais. Une réduction fiscale pour les moteurs électriques ou à hydrogène est prévue. De plus, des motorisations de ce même type avec une faible puissance sont exonérées.
La pression fiscale sera également allégée, ce qui constituait le deuxième objectif des motionnaires. Avec le système mis en consultation, la masse fiscale devrait passer de 2,5 millions à 2 millions de francs.
La consultations court jusqu’au 15 octobre prochain.
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