Vers un extrait cantonal des poursuites

Lors de sa séance du 28 juin, le Conseil d’Etat a autorisé la DSJS à mettre en consultation une modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP, RSF 28.1). Cette modification permettra aux offices des poursuites de chaque district de produire des extraits comprenant les poursuites et actes de défaut de biens du débiteur auprès de l’ensemble des offices du canton.

Cette modification légale concrétise une motion que le Grand Conseil avait accepté à l’unanimité en mai 2021.

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition impliquera un travail d’alignement des données entres les registres des personnes des offices des poursuites, accompagné de l’attribution du numéro AVS à ces personnes. Pour les entreprises, il sera fait appel au registre d’identification des entreprises (IDE) de l’Office fédéral de la statistique. Un EPT temporaire devra être créé pour la phase de toilettage des registres. Ensuite, un poste à mi-temps devra être créé pour la maintenance qualitative des registres.