Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale

Dans sa séance du 31 octobre, le Conseil d’Etat a autorisé la DSJS à mettre en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Il découle de besoins identifiés depuis la dernière révision opérée en 2019, qui avait introduit un concept de gestion des menaces.

De manière générale, l’avant-projet répond à la nécessité pour la Police cantonale, dans sa mission en faveur de la sécurité de la population fribourgeoise, d’élargir son action, en prévoyant de nouvelles mesures, de nouvelles collaborations, et en donnant à celles-ci un encadrement légal précis.

En premier lieu, l’avant-projet prévoit l’introduction de nouvelles dispositions concernant des mesures policières, notamment la surveillance audio ou vidéo de l’espace public, la recherche automatisée de véhicules, le système automatisé de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI), ou encore l’introduction de la caméra fixée à même le corps ou à l’équipement des agentes et agents de police (caméra piéton ou bodycam).

Ensuite, il intègre les nouvelles prescriptions européennes sur le traitement des données des personnes physiques par les autorités en matière de poursuite pénale. L’avant-projet entend en parallèle introduire de nouvelles bases légales sur l’échange de données entre autorités policières. Le droit cantonal sera ainsi adapté au projet de Concordat sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plates-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs, dont le processus d’adoption commencera en mai 2024. En outre, l’avant-projet offre un cadre légal à certaines collaborations futures, en particulier avec les polices cantonales des cantons voisins ou avec d’autres partenaires sécuritaires (par exemple la police des transports ou l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières).

Enfin, l’avant-projet introduit quelques adaptations touchant à l’organisation de la Police cantonale. Il ancre par exemple légalement la fonction d’agent ou agente auxiliaire de police.

La consultation court jusqu’au 31 janvier 2024.