A la suite d’une intervention de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent fondée sur une prise de position de l’Office fédéral de la justice, les cantons ont été chargés de préciser leurs dispositions d’exécution concernant l’organisation de lotos dits « tombolas », soit sans gain en espèce. Il s’agissait en particulier de restreindre l’usage sans limites précises de bons d’achat en lieu et place des lots traditionnels tels que jambons et autres paniers garnis.
Fin septembre, le Conseil d’Etat a ainsi arrêté de nouvelles dispositions de son ordonnance sur les jeux d’argent, qui entrent en vigueur le 1er novembre prochain. Sans exclure globalement les lots sous forme de bons, l’ordonnance en limite la valeur unitaire à 500 francs maximum, dans l’idée de les rendre plus compatibles avec du commerce de proximité. Avec l’objectif de renouer avec une certaine tradition, elle empêche en outre de mettre sur pied des lotos tombolas qui ne comprendraient que des lots sous forme de bons. Désormais, au moins 25% de la valeur du pavillon des lots devront prendre la forme de marchandises.
Par ailleurs, afin de garantir le caractère d’utilité publique de ces lotos tombolas, l’ordonnance précise qu’une tombola ne peut être organisée à des fins purement commerciales ou d’enrichissement personnel. Ainsi, lorsque l’organisation concrète du loto est confiée à un tiers, celui-ci ne pourra être rétribué qu’à hauteur de 1000 francs au maximum.
Enfin, afin de renforcer le contrôle du respect de ce cadre légal, la procédure d’annonce auprès de la Préfecture est complétée, pour les lotos organisés par un tiers, par l’obligation de transmettre au Service cantonal de la police du commerce un rapport succinct sur le décompte de jeu, les charges et le bénéfice réalisé. Un nouveau formulaire d’annonce permettant de vérifier le respect de ces exigences est disponible sur le site internet des préfectures.
