Une nouvelle loi pour relever les défis présents et futurs en matière de protection de la population

C’est un jalon important d’un projet qui a connu une longue gestation : lors de sa séance du 4 avril dernier, le Conseil d’Etat a autorisé la DSJS à mettre en consultation son avant-projet de loi sur la Protection de la population. Les premières réflexions avaient été lancées en 2018 déjà, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi actuelle, avant que la survenue de la pandémie de covid-19 ne produise le double effet de ralentir les travaux, tout en les irriguant des enseignements de la gestion de la crise sanitaire, notamment par l’Organe cantonal de conduite (OCC).

L’avant-projet de LProtpop résulte donc des expériences les plus récentes des cinq partenaires de la protection de la population (Police cantonale, sapeurs-pompiers, services sanitaires, services techniques et Protection civile), dont l’engagement a gagné en intensité ces dernières années, entre pandémie et gestion des épisodes de sécheresse ou de crues, d’événements majeurs sur le plan cantonal, sans parler du déclenchement de la guerre en Ukraine.

Les principes directeurs de l’avant-projet définissent la protection de la population comme un système interservices assurant la coordination de la planification et de la conduite afin de protéger, sauver et aider la population et ses bases d’existence en cas de situation sortant de l’ordinaire. Ils prévoient également la collaboration entre l’Etat et les communes afin de prévenir et maîtriser de telles situations. Le principe de la coordination des interventions sur le terrain est celui du cas dominant, à savoir qu’elle sera assurée par le partenaire le plus concerné par l’événement, par ses conséquences et par l’évolution déterminante de la situation.

L’avant-projet instaure une chaîne de commandement, qui relie l’ensemble des instances chargées de la planification et de la conduite d’une intervention. Un nouvel Etat-major cantonal de protection de la population (EMCP) remplacera l’actuel OCC, tandis que les communes mettront sur pied un bureau communal de liaison assumé par leur administration. Les communes auront également la responsabilité, en cas de besoin, d’exploiter des points de rencontre d’urgence (PRU) afin de subvenir aux besoins primaires de la population, par exemple en cas de rupture de l’approvisionnement électrique ou d’interruption des systèmes de télécommunication.

Enfin, cette révision totale est l’occasion de rattacher à la protection de la population le domaine de l’approvisionnement économique du pays, ou encore de modifier certains éléments de la loi sur la protection civile. La PCi étant la seule organisation partenaire regroupant tant l’Etat que l’ensemble des communes du canton, elle jouera un rôle-clé de liaison entre les communes et l’EMCP.