Par arrêté du 28 mars 2023, le Conseil d’Etat, en application de l’article 110 de la loi sur les communes (LCo ; RSF 140.1), oblige la commune de Granges-Paccot à adhérer à la modification des statuts du Réseau Santé Sarine (RSS) confiant à cette association la nouvelle tâche de la défense incendie. Granges-Paccot était la seule commune du district de la Sarine à avoir refusé, en assemblée communale de décembre 2022, cette modification des statuts. Les autorités communales n'ont pas souhaité saisir l’occasion qui leur était proposée de soumettre une nouvelle fois cette modification ce printemps. En parallèle, la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts a approuvé par décision séparée la modifications des statuts.
Par sa décision, le Conseil d’Etat permet ainsi la mise en œuvre plein et entière de la loi sur la défense incendie et les secours (LDIS ; RSF 731.3.1), qui impose aux communes de s’organiser en association pour l’organisation et la gestion de la défense incendie et des secours conformément à la carte opérationnelle (organisation des sapeurs-pompiers en bataillons régionaux et bases de départ) et au découpage institutionnel y relatif approuvé par le Conseil d’Etat. Pour rappel, ce découpage définit cinq associations de communes : une pour les trois districts du Sud fribourgeois et une pour chacun des quatre autres districts.
Trois autres communes ont également refusé d’adhérer à leurs associations respectives : Attalens, Corbières et Prévondavaux. Le Conseil d’Etat prendra également à leur encontre des arrêtés similaires. Ils seront pris dans les prochaines semaines, en fonction des délais spécifiques propres à chaque cas.
