Suite à la parution dans la presse du 7 mars 2023 de révélations concernant une dépense de campagne non annoncée par le Conseiller d’Etat Philippe Demierre, la Chancellerie a demandé au Ministère public d’examiner la chose. Le Procureur général a requis de la Chancellerie de lui fournir le budget annoncé par le Conseiller d’Etat ainsi que le rapport de vérification des comptes de campagne.
Il a également offert au Conseiller d’Etat la possibilité de se déterminer, ce qui a été fait le 31 mars 2023. A la même date, Philippe DEMIERRE a fait publier par la Chancellerie ses comptes de campagne corrigés.
Après examen du dossier, de la loi sur le financement de la politique (LFiPol), du Message du Conseil d’Etat et du Bulletin officiel des débats du Grand Conseil, le Procureur général a considéré ce qui suit :
- Le montant de CHF 10'770.00 initialement non annoncé par Philippe Demierre n’est pas un don, mais un financement propre.
- L’esprit de la loi est de savoir qui paie les élus et, partant, qui est susceptible d’influencer leurs décisions. En l’espèce, le montant est financé par le Conseiller d’Etat lui-même.
- La loi ne s’applique qu’aux organisations politiques, y compris les comités de campagnes personnelles, qui recueillent des financements de tiers. En l’espèce, seul un menu financement, représentant moins de 5% du décompte final (frais de campagne : CHF 60'000.00 environ ; financement de tiers : CHF 2'700.00 environ), ne provient pas des deniers de Philippe Demierre.
- Le Message du Conseil d’Etat indique en outre ce qui suit : « Enfin, et dans le même sens, un candidat ou une candidate à une fonction publique utilisant ses propres moyens financiers (campagne personnelle) n’est pas tenu-e de les publier. Une telle personne ne peut manifestement pas, en elle-même, être considérée comme une «organisation politique» au sens de l’article 139a Cst ».
Pour ces motifs, le Procureur général a considéré que le volet pénal de la LFiPol ne s’appliquait pas au cas d’espèce. Il a dès lors rendu hier une ordonnance de non-entrée en matière,
Fabien GASSER
Procureur général
