Prestations
- délivrance d’autorisations d’exercer une activité commerciale dans divers domaines (établissements publics la vente d’alcool, appareils et salons de jeu, commerce itinérant, loteries et collectes, prostitution, crédit à la consommation) ;
- surveillance des activités commerciales en matière d'indication des prix, d'horaires d'ouverture et de métrologie;
- participation à la formation des cafetiers-restaurateurs et organisation des examens;
- taxation des activités commerciales dans les domaines des établissements publics, des appareils de jeu, des boissons alcooliques et des loteries.
Bases légales
Les principales bases légales du SPoCo sont :
- Loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu)
- Règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établissements publics (REPu)
- Loi du 19 février 1992 sur les appareils de jeu et les salons de jeu (LSJ)
- Loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (Lcom)
- Loi fédérale du 23 septembre 2000 sur le commerce itinérant
- Loi du 14 décembre 2000 sur les loteries
- Arrêté du 20 septembre 1946 relatif aux collectes
- Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation
- Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
- Ordonnance fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
- Ordonnance du 17 décembre 2013 d'application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
- Loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution
- Arrêté du 23 septembre 1996 sur le contrôle des prix
- Ordonnance du 15 février 2006 définissant la compétence et les tâches des cantons en matière de métrologie