Annonce et autorisation | Autocontrôle | Retrait et rappel | Mesures | Analyses
Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est chargé de veiller à l'application de cette législation par les établissements concernés. Il assure notamment:
- la délivrance d'autorisations pour les abattoirs, les ateliers de découpe et de transformations (hormis les fronts de vente) ainsi que pour les activités de mise à mort à la ferme et au pré pour la production de viande;
- le contrôle de l'hygiène des viandes dans les établissements d'abattage et la surveillance de l'autocontrôle effectué par ces entreprises;
- la surveillance de la mise à mort à la ferme et au pré pour la production de viande;
- la participation aux programmes nationaux et cantonaux de monitoring, dans le but d'améliorer la protection de la santé des consommateurs et la santé des animaux;
- la recherche de substances inhibitrices, dans le cadre des programmes de monitoring.
L'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale définit une liste des espèces animales admises pour la production de denrées alimentaires.
Les animaux à abattre doivent être en bonne santé et propres. En ce qui concerne l'abattage d'animaux malades et/ou accidentés, des exigences très spécifiques sont définies dans la loi, afin d'assurer la protection des consommateurs et des animaux (Ordonnance sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, art. 10 à 12).
Bases légales fédérales
- Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)
- Ordonnance du 16 décembre 2016 sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)
- Ordonnance du DFI concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb)
- Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA)
- Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn)
- Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage du 12 août 2010 (OPAnAb)
- Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE)
- Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE)
- Ordonnance concernant les sous-produits animaux du 25 mai 2011(OSPA)
- Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn)
- Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)
Mise à mort à la ferme et au pré pour la production de viande
Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de mettre à mort du bétail de boucherie à la ferme. La mise à mort au pré (tir) des animaux de l’espèce bovine âgés de plus de quatre mois est également permise. Les autres espèces ne sont pas admises pour cette activité.
Seuls l’étourdissement et la saignée sont permis sur l’exploitation, les autres activités d’abattage devant être réalisées dans un abattoir autorisé.
Cette nouvelle pratique est soumise à autorisation du SAAV avec un certain nombre de conditions. Deux formulaires de demande d’autorisation sont disponibles, l’un pour la mise à mort à la ferme et l’autre pour la mise à mort au pré, également téléchargeables ci-dessous.
Si vous souhaitez adresser une demande d’autorisation au SAAV, nous vous prions d’utiliser le formulaire de demande correspondant. Concernant les documents à fournir lors d’une demande d’autorisation, veuillez vous référer au point 10 du formulaire de demande d’autorisation (Documents à fournir) ainsi qu'à la Lettre d’information du SAAV du 1er juillet 2020.
L’aide-mémoire pour la définition de « personne compétente » ainsi que les checklists d’autocontrôle sont disponibles sur le site internet de l’OSAV, sous « Documents de l’ASVC pour la mise à mort à la ferme et au pré ».
Documentation relative à la mise à mort à la ferme et au pré pour la production de viande
- Liste des abattoirs et des vétérinaires officiels (PDF, 59.59k)
- Lettre d'information du SAAV du 1er juillet 2020 (PDF, 246.5k)
- Demande d'autorisation - Mise à mort à la ferme pour la production de viande (DOCX, 168.31k)
- Demande d'autorisation - Mise à mort au pré pour la production de viande (DOCX, 166.39k)
Abattage de bétail de boucherie malade ou accidenté (abattage sanitaire)
Lorsqu’un animal souffre, que ce soit en raison d’une maladie ou d’une blessure, des mesures doivent être prises dans les plus brefs délais pour abréger ses souffrances. Sous certaines conditions et si l’état de santé de l’animal le permet, le propriétaire de l’animal a la possibilité de le faire abattre dans un petit abattoir autorisé du canton. La transportabilité de l’animal doit dans ce cas être évaluée consciencieusement, idéalement par un vétérinaire.
Le SAAV met à disposition des vétérinaires un modèle de certificat sanitaire, que vous pouvez télécharger ci-dessous. Ce document est à utiliser lorsqu’un animal malade ou accidenté est transporté vers un abattoir autorisé ou lorsqu’un animal doit être étourdi et saigné exceptionnellement directement sur l’exploitation, si son état l’exige, avant d’être transporté vers un abattoir autorisé.
La déclaration sanitaire doit être complétée et signée par le vétérinaire. Cette déclaration ainsi que le document d’accompagnement, dûment rempli par le propriétaire de l’animal, doivent être remis au vétérinaire officiel de l’abattoir.
Documents à télécharger
- Guide d’évaluation de l’aptitude au transport des animaux de boucherie malades ou accidentés (PDF, 352.78k)
- Aide-mémoire : classification des degrés de boiterie chez les bovins et leur impact sur l’aptitude au transport des animaux de boucherie concernés (PDF, 1.27MB)
- Certificat vétérinaire pour le bétail de boucherie (évaluation de la santé, de l’aptitude au transport et des perspectives de salubrité de la viande) (PDF, 129.49k)
- Explications sur le certificat à l’attention du détenteur d’animaux et du vétérinaire (PDF, 150.95k)