L’avant-projet de loi sur le climat (LClim) vise à encadrer et renforcer la politique climatique du canton de Fribourg et permet également la mise en œuvre de la motion 2019-GC-44 « Base légale pour le climat et l’environnement » approuvée par le Grand Conseil le 25 juin 2020. La LClim agit comme un instrument de coordination permettant d’assurer l’efficacité et la pérennité du Plan Climat cantonal (PCC) adopté par le Conseil d’Etat le 14 juin 2021 et de l’ensemble de la stratégie climatique du canton. Pour la première fois à l’échelle cantonale, une base légale spécifique donne une légitimité juridique à la protection du climat exigée par l’urgence de la situation. L’avant-projet de loi se veut complémentaire au cadre juridique existant.
Principales propositions
L’avant-projet de loi sur le climat propose de rendre un certain nombre d’éléments de la stratégie climatique fribourgeoise juridiquement contraignants. Le texte fixe clairement les objectifs cantonaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre de moitié d’ici 2030 ;
- atteindre zéro émission nette d’ici 2050 ;
- accroitre la résilience du territoire face aux changements climatiques.
L’élaboration et la mise en œuvre du PCC devient une mission permanente du Conseil d’Etat. Le texte rend obligatoire la prise en compte des enjeux climatiques dans les tâches et activités de l’Etat.
L’avant-projet de loi sur le climat précise le cadre des soutiens financiers et la collaboration entre l’Etat, les communes, les entreprises et les citoyen-ne-s. Par ailleurs, il souligne le souhait de l’Etat de participer à l’effort international et national visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques.
La participation de tous les acteurs et actrices de la société est indispensable et donc encouragée face au défi global représenté par les changements climatiques. Il est ainsi proposé de pouvoir offrir un soutien à celles et ceux qui s’engagent de manière très concrète à participer à l’atteinte des objectifs fixés, qu’il s’agisse d’entreprises, de communes, d’associations, d’institutions de droit privé ou public ou encore de citoyen-ne-s. Les communes sont directement concernées par les effets des changements climatiques qui peuvent négativement affecter leur territoire et leur population. Il est donc indispensable qu'elles s’engagent à côté de l’Etat. Il leur est aussi demandé de tenir compte des enjeux climatiques dans leurs projets et activités et de les intégrer dans leurs outils de planification.
Le Conseil d'Etat soumettra périodiquement au Grand Conseil un crédit d'engagement destiné au financement des mesures.
L’avant-projet de loi sur le climat est mis en consultation du 8 septembre au 10 décembre 2021.
