Constructions en forêt et à proximité de la forêt

Les implantations suivantes sont interdites par les lois fédérales et cantonales :

• Constructions et installations à moins de 20 mètres de la forêt
• Constructions et installations en forêt
• Petites constructions en forêt

Dans le but de préserver le milieu forestier des atteintes, mais aussi de préserver les constructions des dangers inhérents à la forêt (chutes de branches, chutes d'arbres, insalubrité, etc.), les constructions en forêt et à proximité de la forêt sont interdites.



Toutes les constructions et installations doivent respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport à la lisière forestière. Font exception, les constructions qui ont une fonction forestière, c'est-à-dire les constructions nécessaires à la gestion des forêts (par exemple : routes forestières, hangars forestiers, etc.).

• Dérogations à la distance minimale de construction - Procédure et formulaire

  Dans des cas exceptionnels, des dérogations pour des constructions à moins de 20 mètres de la forêt peuvent être délivrées par l’autorité compétente pour autoriser la construction. L’autorité tient alors compte des inconvénients éventuels pour l'exploitation de la forêt, pour la sécurité et la salubrité des constructions et des installations ainsi que pour les fonctions protectrice et sociale de la forêt. Cette analyse est faite par le SFN qui rend un préavis à l’autorité compétente.

  Outre la prise en compte des inconvénients mentionnés ci-dessus. L’octroi d’une dérogation est subordonné aux deux conditions suivantes, qui font l’objet d’une mention au registre foncier (art. 26 al. 4 LFCN) :

  • La signature, par le ou la propriétaire du fonds bénéficiaire, d’une décharge de responsabilité pour le préjudice qu’il ou elle pourrait subir du fait de chutes d’arbres ou de parties d’arbres ;
  • l'obligation, pour le ou la propriétaire du fonds bénéficiaire, de prendre en charge tout ou partie des frais d'entretien de la partie de la lisière de forêt concernée.

  La demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire et mise à l’enquête simultanément (art. 24a al. 2 RFCN). Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du ou de la propriétaire de la forêt concernée (art. 26 al. 2 LFCN).

  • Formulaire de demande de dérogation à la distance minimale de construction

  Pour les dérogations à l'interdiction de construire en forêt, voir les pages défrichements forestiers et exploitations préjudiciables de la forêt.