Définition de la végétation des rives
La végétation des rives correspond aux groupements végétaux naturels ou semi-naturels des rives. Elle s'étend des plantes les plus profondément immergées jusqu'à celles dont l'horizon racinaire principal est encore influencé par la nappe phréatique ou dont le milieu est sporadiquement inondé.
Protection de la végétation des rives
La végétation des rives possède une très grande diversité écologique et est protégée par différentes bases légales :
- La loi cantonale sur les eaux mentionne à l’art 34 qu’il est interdit de dégrader les rives et de nuire à la végétation riveraine.
- La loi fédérale sur la pêche précise à l’art 8 que toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente en matière de pêche, si elle est de nature à compromettre la pêche.
- La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) indiquent dans leur art. 21 que la végétation des rives ne doit pas être essartée, ni recouverte ou détruite d’une autre manière.
Intervention sur la végétation des rives de lacs
L’instance cantonale compétente peut autoriser des interventions sur la végétation des rives de lacs, uniquement pour les cas suivants:
- la réalisation de projets de construction qui ne peuvent être réalisés ailleurs et qui ne contreviennent pas à la législation en matière de police des eaux et de protection des eaux (ex : port).
- garantir l’accès aux places d’amarrage dont l’installation (port, ponton, passerelle) a été construite légalement et pour laquelle le propriétaire s’acquitte de la taxe annuelle pour utilisation du domaine public des eaux. La surface essartée pour accéder à la place d'amarrage doit être réduite au strict nécessaire et correspondre à la largeur nécessaire pour le passage des véhicules nautiques concernés.
- garantir une exploitation adéquate des lieux de baignades officiels d’intérêt public (ex : plage communale)
Procédure d’autorisation pour intervention sur la végétation des rives de lacs
Toute intervention sur la végétation des rives de lacs (essartage, faucardage) doit faire l’objet d’une demande de dérogation aux mesures de protection de la végétation des rives. Ce formulaire doit être complété et adressé par mail au Service des forêts et de la nature.
Essartage : débroussailler
Faucardage : couper et exporter hors de l’eau les plantes aquatiques
Période pour la réalisation des interventions : août à février.
Intervention sur la végétation des rives de cours d’eau
Pour toute question concernant les interventions sur la végétation des rives de cours d’eau, le curage de cours d’eau ou le curage d’installation portuaire, merci de prendre contact avec le Service de l'environnement (+41 26 305 37 60; sen@fr.ch).
Intervention effectuée sans autorisation
Conformément à la LPN et la LPNat, toute intervention sur la végétation riveraine effectuée sans autorisation pourra être dénoncée auprès du Ministère public.