Portefeuille d’actions pour promouvoir la biodiversité en milieu bâti

1. Les requérantes et requérants remplissent un formulaire d’inscription avec une description succincte du projet et l’envoie au Service des forêts et de la nature (SFN) : par courrier postal à Joseph Volery ou Nadia Stathis-Bianco, Rte du Mont Carmel 5, 1762 Givisiez, ou par courriel à joseph.volery@fr.ch ou nadia.stathis-bianco@fr.ch. . Les liens vers les formulaires d'inscription se trouvent au bas de chaque mesure développée ci-dessous.

2. Le SFN vérifie que le projet respecte les conditions de financement et confirme aux requérantes et requérants que le projet peut être subventionné. Pour les projets de particuliers, la commune est informée du projet. Pour les projets dans un périmètre de Parc naturel régional (PNR), le PNR en question est informé du projet.

3. Réalisation des travaux par les requérantes et requérants

4. Les requérantes et requérants envoient un engagement de pérennisation signé au SFN. L’engagement comprend des preuves de la bonne mise en œuvre des critères demandés.

5. Si les critères sont remplis, le SFN verse les subventions aux requérantes et requérants en confirmant l'envoi par un courrier.

Mesures subventionnées

Les mesures listées ci-dessous sont subventionnées afin de promouvoir la biodiversité en milieu bâti. D’autres actions peuvent être subventionnées en dehors du portefeuille d’actions. Pour ces actions, merci de vous adresser directement auprès du SFN avec un projet concret.

Critères de subvention

Des critères spécifiques ont été attribués à chaque mesure afin d’avoir un apport de biodiversité pour la surface concernée tout en permettant à tout le monde d’implémenter les mesures dans un environnement bâti. Ces critères ont été classés dans les rubriques : dimensions, plantes, aménagement et l’entretien, et durée d’engagement. Le bienfondé du lieu de la mesure est évalué par le SFN lors de l’analyse de l’inscription.

Chaque mesure est également accompagnée d’une rubrique « pour aller plus loin », permettant aux particuliers et aux communes motivés de s’impliquer davantage, sans ajouter des contraintes supplémentaires pour les autres requérantes et requérants.

Subventionnement

Les subventions sont versées sous forme de forfaits après la réalisation des travaux et la preuve de la mise en œuvre des critères. Les subventions sont versées dans les limites des budgets annuels disponibles. Les demandes sont traitées par ordre chronologique

Le SFN se charge du suivi des mesures. Les éventuelles visites liées à ce suivi seront coordonnées avec les propriétaires des parcelles concernées. Le SFN décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par une mesure subventionnée.

Hauteur de la subvention :

20 Francs par mètre linéaire de haie plantée

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Dimensions :

• Min. 10 m linéaire
• Haie plantée en pleine terre
• Place disponible pour la haie et son développement
• Respect des distances de plantation aux constructions, routes et fonds voisins selon la règlementation communale

Plantations :

• Les essences plantées sont indigènes (Cf. liste des essences indigènes de haies)
• Min. 20 % de buisson à épines
• Plants de production suisse

Aménagement et entretien :

• Entretien de la surface au pied des plantations sans engrais, ni de produits phytosanitaires
• Lutte contre les néophytes envahissantes
• Respect des recommandations d'entretien selon la fiche F7 de la brochure "Promouvoir la biodiversité dans les espaces verts", SBat-SFN, 2022

Durée de l’engagement :

• 8 ans

Pour aller plus loin :

• Planter idéalement des plants forestiers
• Faire appel à des jardineries/ paysagistes spécialisés dans les jardins naturels
• Effectuer un entretien extensif de la surface au pied des plantations avec une première fauche tardive dès mi-juin
• Respecter les recommandations RegioFlora
• Penser aux rôles présents et futurs de la haie (ex. éviter les arbustes toxiques aux abords des écoles)
• Penser à perméabiliser les clôtures pour le passage de la petite faune en faisant des accès de min. 10 cm de haut et 15 cm de large tous les 20 mètres linéaires de clôture
• Prioriser certaines zones au niveau communal (entrée du village, place de jeux, limite de zone à bâtir, zones en déficit écologique)

Document à remplir

• Inscription à la mesure
• Décision de pérennisation (lorsque les travaux sont accomplis)

Hauteur de la subvention :

100 Francs par mètre linéaire de haie remplacée, maximum 2000 Francs par mesure

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Dimensions :

• Min. 5 m linéaire
• Haie plantée en pleine terre
• Place disponible pour la haie et son développement
• Respect des distances de plantation aux constructions, routes et fonds voisins selon la règlementation communale

Plantations :

• La haie à remplacer est monospécifique, composée de laurier-cerise ou de thuya
• Les essences plantées sont indigènes (Cf. Listes des essences indigènes de haies)
• Min. 20 % de buisson à épines
• Plants de production suisse

Aménagement et entretien :

• Arrachage et élimination des déchets problématiques en station d’incinération ou compostière professionnelle
• Entretien de la surface au pied des plantations sans engrais, ni de produits phytosanitaires.
• Lutte contre les néophytes envahissantes
• Respect des recommandations d’entretien selon la fiche F7 de la brochure « Promouvoir la biodiversité dans les espaces verts », SBat-SFN, 2022

Durée de l’engagement :

• 8 ans

Pour aller plus loin :

• Planter idéalement des plants forestiers
• Faire appel à des jardineries/ paysagistes spécialisés dans les jardins naturels
• Effectuer un entretien extensif de la surface au pied des plantations avec une première fauche tardive dès mi-juin
• Respecter les recommandations RegioFlora
• Penser aux rôles présents et futurs de la haie (ex. éviter les arbustes toxiques aux abords des écoles)
• Penser à perméabiliser les clôtures pour le passage de la petite faune en faisant des accès de min. 10 cm de haut et 15 cm de large tous les 20 mètres linéaires de clôture
• Prioriser certaines zones au niveau communal (entrée du village, place de jeux, limite de zone à bâtir, zones en déficit écologique)

Documents à remplir

• Inscription à la mesure
• Décision de pérennisation (lorsque les travaux sont accomplis)

Hauteur de la subvention :

Prix de l’arbre (max. 450 Francs par arbre) plus 50 Francs par arbre pour le matériel de tuteurage

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Dimensions :

• Arbre planté en pleine terre
• Place disponible pour l’arbre et son développement
• Respect des distances de plantation aux constructions, routes et fonds voisins selon la règlementation communale

Plantations :

• Essences plantées indigènes hors zone à bâtir, essences adaptées au changement climatique en zone à bâtir (Cf. Liste des essences d'arbres)
• Si plusieurs arbres à planter, choisir de préférence des essences variées
• Coordination avec le plan de végétalisation ou plan biodiversité de la commune, si plans existants

Aménagement et entretien :

• Entretien de la surface au pied des plantations sans engrais, ni de produits phytosanitaires
• Respect des recommandations d’entretien selon la fiche F5 de la brochure « Promouvoir la biodiversité dans les espaces verts », SBat-SFN, 2022, pour favoriser une couronne en forme libre

Durée de l’engagement :

• 25 ans

Pour aller plus loin :

• Planter idéalement des arbres à l’état de plants forestiers et de production suisse
• Faire appel à des jardineries/ paysagistes spécialisés dans les jardins naturels et des spécialistes de soins aux arbres
• Effectuer un entretien extensif de la surface au pied de l’arbre avec une première fauche tardive dès mi-juin
• Respecter les recommandations RegioFlora
• Anticiper l’évolution des arbres (arbres à remplacer, arbres à préserver pour leur valeur écologique)
• Prioriser certaines zones au niveau communal (entrée du village, place de jeux, limite de zone à bâtir, zones en déficit écologique)
• Protéger et enrichir la valeur paysagère des parcelles
• Inclure la planification et la gestion de l’approvisionnement en eau pour alimenter l’arbre en milieu bâti

Documents à remplir

• Inscription à la mesure
• Décision de pérennisation (lorsque les travaux sont accomplis)

Hauteur de la subvention :

920 Francs par arbre remplacé plus 50 Francs par arbre pour le matériel de tuteurage

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Dimensions :

• Arbre planté d’une circonférence initiale de min. 20 cm 
• Arbre planté en pleine terre
• Place disponible pour l’arbre et son développement
• Respect des distances de plantation aux constructions, routes et fonds voisins selon la règlementation communale

Plantations :

• Arbre à remplacer est un robinier ou ailante ou un paulownia ou sumac de taille respectable
• Essences plantées indigènes hors zone à bâtir, essences adaptées au changement climatique en zone à bâtir (Cf. Liste des essences d'arbres)
• Si plusieurs arbres à planter, choisir de préférence des essences variées
• Coordination avec le plan de végétalisation de la commune ou plan biodiversité, si plans existants

Aménagement et entretien :

• Arrachage et élimination des déchets problématiques en station d’incinération ou compostière professionnelle
• Entretien de la surface au pied de l’arbre sans engrais, ni de produits phytosanitaires
• Supprimer les éventuels rejets de l’arbre remplacé
• Respect des recommandations d’entretien selon la fiche F5 de la brochure « Promouvoir la biodiversité dans les espaces verts », SBat-SFN, 2022, pour favoriser une couronne en forme libre

Durée de l’engagement :

• 25 ans

Pour aller plus loin :

• Planter idéalement des arbres de production suisse
• Faire appel à des jardineries/ paysagistes spécialisés dans les jardins naturels et des spécialistes de soins aux arbres
• Effectuer un entretien extensif de la surface au pied de l’arbre avec une première fauche tardive dès mi-juin
• Respecter les recommandations RegioFlora
• Anticiper l’évolution des arbres de la commune (arbres à remplacer, arbres à préserver pour leur valeur écologique)
• Privilégier le remplacement des arbres les plus jeunes, ayant une moins grande valeur ombrageuse
• Prioriser certaines zones au niveau communal (entrée du village, place de jeux, limite de zone à bâtir, zones en déficit écologique)
• Protéger et enrichir la valeur paysagère des parcelles
• Inclure la planification et la gestion de l’approvisionnement en eau pour alimenter l’arbre en milieu bâti

Documents à remplir

• Inscription à la mesure
• Décision de pérennisation (lorsque les travaux sont accomplis

Hauteur de la subvention :

Prix de l'arbre (max. 200 Francs par arbre) plus 50 Francs par arbre pour le matériel de tuteurage

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Dimensions :

• Surface de pleine terre minimale disponible de 225 m²
• Plants espacés de min. 5 m et max. 30 m
• Min. 4 arbres à planter
• Respect des distances de plantation aux constructions, routes et fonds voisins selon la règlementation communale

Plantations :

• Essences plantées de vergers haute-tige (fruitiers, châtaigniers et/ou noyers) 
• Plants haute-tige (tronc à terme de min 1.2 m pour fruitiers à noyaux et de min 1.6 m pour les autres) 
• Plants de production suisse

Aménagement et entretien :

• Entretien sans produits phytosanitaires
• En cas de verger productif, suivre les recommandations d’entretien de la fiche F6 de la brochure « Promouvoir la biodiversité dans les espaces verts », publication SBat-SFN, 2022

Durée de l’engagement :

• 15 ans

Pour aller plus loin :

• Faire appel à des jardineries/ paysagistes spécialisés dans les vergers haute-tige et des spécialistes de soins aux arbres
• Effectuer un entretien extensif de la surface entre les arbres avec une première fauche tardive dès mi-juin
• Privilégier des variétés de fruitiers anciennes et locales
• Planifier le futur des arbres du verger (arbres à remplacer, arbres à préserver pour leur valeur écologique)

Documents à remplir

• Inscription à la mesure
• Décision de pérennisation (lorsque les travaux sont accomplis)

Hauteur de la subvention :

60 Francs par mètre carré de façade d'habitation végétalisée

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Dimensions :

• Plante grimpante plantée en pleine terre (pas en bac ou sur balcon) avec si nécessaire installation de systèmes de supports et d’accroches et géotextiles anti-racinaires
• Place disponible pour la plantation et son développement sur la façade
• Aménagement soumis à l’obligation d’un permis de construire selon la procédure simplifiée (art. 85, let. b du ReLATeC). Frais de procédure à la charge du requérant

Plantations :

• Essences plantées diversifiées hors néophytes envahissantes ou potentiellement envahissantes

Aménagement et entretien :

• Respect des recommandations d’entretien selon la fiche F8 de la brochure « Promouvoir la biodiversité dans les espaces verts », Sbat-SFN, 2022

Durée de l’engagement :

• 8 ans

Pour aller plus loin :

• Effectuer une étude de faisabilité au préalable pour les grandes façades
• Planter idéalement des plantes de production suisse
• Faire appel à des jardineries/ paysagistes spécialisés dans les façades végétales (naturelles)
• Favoriser les plants indigènes et suivre les recommandations de RegioFlora
• Prioriser certaines zones au niveau communal (îlots de chaleur, zones en déficit écologique)
• Protéger et enrichir la valeur paysagère des parcelles

Documents à remplir

• Inscription à la mesure
• Décision de pérennisation (lorsque les travaux sont accomplis)

Hauteur de la subvention :

80 Francs par mètre carré d’étang, maximum 3000 Francs par mesure

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Dimensions :

• Surface min. 4 m²
• Profondeur du fond min. 30 cm et max. 1m
• Aménagement des berges : pente inférieure à 10 % sur au moins la moitié du pourtour
• Le plan d’eau doit rester en eau jusqu’au mois d’août
• Aménagement soumis à l’obligation d’un permis de construire selon la procédure simplifiée (art. 85 let. j du ReLATeC). Frais de procédure à la charge du requérant
• Respect des recommandations du bpa en matière de sécurité contre la noyade

Plantations :

• Facultatif, se fait souvent spontanément
• Exclusivement avec des plantes indigènes
• Eviter l’ombrage de la surface d’eau

Aménagement et entretien :

• Aucune présence de poisson dans l’étang
• Aucun système de pompe ou de fontaine
• Aucun ruissellement d’eau de surface polluée (ex. eaux de chaussée)
• Aucun éclairage direct du plan ou des rives
• Aucune fonction de prélassement
• Lutte contre les néophytes envahissantes
• Respect des recommandations d’entretien selon la fiche F9 de la brochure « Promouvoir la biodiversité dans les espaces verts », SBat-SFN, 2022.

Durée de l’engagement :

• 8 ans

Pour aller plus loin :

• Intégrer un système de vidange pour un nettoyage tous les 4 ans
• Ajouter des microstructures favorables à la petite faune à proximité de l’étang p.ex. tas de branches, troncs d’arbres, souches, tas de foin, tas de pierres, nichoirs, perchoirs, etc.
• Privilégier des espèces indigènes, non protégées, de provenance régionale pour d’éventuelles plantations (attention : il est interdit de ramasser des espèces protégées sauvages et la végétation des rives est protégée)
• Privilégier les étangs peu profonds (30-40cm de profondeur maximale) qui peuvent s’assécher en fin d’été
• Planifier le plan d’eau en prévoyant une hétérogénéité dans les rives et le fond (profondeur, exposition, berges, reliefs dans le substrat)
• Planifier une zone tampon aux abords du plan d’eau où la végétation est fauchée tardivement et maximum deux fois par an
• Penser à perméabiliser les clôtures pour le passage de la petite faune en faisant des accès de min. 10 cm de haut et 15 cm de large tous les 20 mètres linéaires de clôture

Documents à remplir

• Inscription à la mesure
• Décision de pérennisation (lorsque les travaux sont accomplis)

Hauteur de la subvention :

80 Francs par atelier

Mesure demandée en contrepartie :

Réalisation d’une mesure simple pour la biodiversité dans la cour d’école (voir le dossier pédagogique sur culture & école)

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Public cible :

• Classes 1-4H
• Classes du canton de Fribourg (scolaires et parascolaires) ou structures éducatives privées

Type d’activité : 

• Activité dans les classes
• Activité gérée par le WWF Fribourg

Pour aller plus loin :

• Inscrire l’activité dans un projet d’établissement scolaire autour de la biodiversité
• Participer à des séances participatives avec la Commune afin d’intégrer la biodiversité dans la planification de futurs projets d’assainissements de bâtiments scolaire ou de requalification des cours d’école.

Documents à remplir :

• Inscription via le programme culture & école

Hauteur de la subvention :

130 Francs par atelier

Mesure demandée en contrepartie :

Réalisation d’une mesure simple pour la biodiversité dans la cour d’école (voir le dossier pédagogique sur culture & école)

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Public cible :

• Classes 5-8H
• Classes du canton de Fribourg (scolaires et parascolaires) ou structures éducatives privées

Type d’activité :

• Activité dans les classes ou au MHNF
• Activité gérée par le MHNF

Pour aller plus loin :

• Inscrire l’activité dans un projet d’établissement scolaire autour de la biodiversité
• Participer à des séances participatives avec la Commune afin d’intégrer la biodiversité dans la planification de futurs projets d’assainissements de bâtiments scolaire ou de requalification des cours d’école

Documents à remplir :

• Inscription via le programme culture & école

Hauteur de la subvention :

130 Francs  / atelier

Mesure demandée en contrepartie :

Analyse de la cour d’école et du degré de biodiversité avec l’élaboration d’un rapport sur l’état de la biodiversité à l’attention de la direction de l’établissement scolaire (voir le dossier pédagogique sur culture & école)

Critères à remplir pour obtenir la subvention :

Public cible :

• Classes 9-11H
• Classes du canton de Fribourg (scolaires et parascolaires) ou structures éducatives privées

Type d’activité :

• Activité dans les classes et la cour d’école
• Activité gérée par Pro Natura Fribourg

Pour aller plus loin :

• Inscrire l’activité dans un projet d’établissement scolaire autour de la biodiversité
• Participer à des séances participatives avec la Commune afin d’intégrer la biodiversité dans la planification de futurs projets d’assainissements de bâtiments scolaire ou de requalification des cours d’école

Documents à remplir :

• Inscription via le programme culture & école