Si les créanciers requièrent la liquidation et fournissent la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse, la faillite sera alors traitée en la forme sommaire.
Avance de frais effectuée
Si les créanciers requièrent la liquidation et fournissent la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse, la faillite sera alors traitée en la forme sommaire.
Publié par Offices des poursuites et Office des faillites
Dernière modification : 20.09.2015