Les féries de poursuites
Les féries de poursuites sont des périodes durant lesquelles aucun acte de poursuite n'est notifié aux débiteurs, sauf dans le cadre de la poursuite pour effet de change, du séquestre ou des mesures conservatoires urgentes.
Les féries de poursuites ont lieu :
- 7 jours avant et 7 jours après Pâques;
- du 15 au 31 juillet;
- 7 jours avant et 7 jours après Noël, soit du 18 décembre au 1er janvier.
Il est possible que des actes soient tout de même notifiés durant les féries de poursuites; dans ce cas, les délais de tels actes commencent à courir dès le 1er jour utile suivant les féries.
Par contre, si un délai se termine durant une période de féries, il est reporté au 3ème jour utile suivant les féries.
Les féries de poursuites profitent tant aux débiteurs qu'aux créanciers concernant les délais, contrairement aux suspensions de poursuites qui elles ne profitent qu'aux débiteurs.