Formulaires de poursuites et faillites
Documents
- Réquisition de poursuite (DOCX, 42.35k)
- Requête de mainlevée (DOC, 22k)
- Réquisition de continuer la poursuite (DOCX, 44.03k)
- Réquisition de vente (DOCX, 40.03k)
- Inventaire (DOC, 12k)
- Requête de faillite (DOC, 28k)
- Production à l'Office des Faillites (DOC, 32k)
- Demande de non-divulgation d'une poursuite (DOCX, 34.71k)
- Production de salaires - Lohnforderungseingabe (DOCX, 49.04k)
- Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat de crédit à la consommation (DOCX, 31.21k)
- Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat non soumis à la LCC (DOCX, 26.39k)
Requête de séquestre / Arrestbegehren
Comment obtenir