Pas d'avance de frais

Chapeau

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L'office fait rapport au juge en demandant la clôture de la faillite.

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Justice

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• Pouvoir judiciaire - Autorités administratives
• Pouvoir judiciaire - Cellule judiciaire itinérante
• Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation
• Pouvoir judiciaire - Commission de recours de l'université
• Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)
• Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé (Instance cantonale unique)
• Pouvoir judiciaire - Justices de paix
• Pouvoir judiciaire - Ministère public
• Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
• Pouvoir judiciaire - Tribunal cantonal
• Pouvoir judiciaire - Tribunal des mesures de contrainte
• Pouvoir judiciaire - Tribunal des prud'hommes
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Publié par Offices des poursuites et Office des faillites

Dernière modification : 20.09.2015

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