Le certificat d'insuffisance de gage
Lorsque le produit de la réalisation d’un gage mobilier ou immobilier ne suffit pas à désintéresser le créancier gagiste poursuivant, il lui est délivré un certificat d'insuffisance de gage.
Ce document rappelle
- les coordonnées du débiteur;
- les coordonnées du créancier;
- le montant de la créance admise dans la procédure de réalisation;
- le montant des intérêts admis;
- le montant des frais admis;
- l'objet du gage;
- la date de la vente aux enchères;
- le produit net de la vente;
- le montant du découvert.
Le certificat d'insuffisance de gage confère au créancier la possibilité de déposer une réquisition de continuer la poursuite auprès de l'Office des poursuites du lieu de domicile de son débiteur sans avoir besoin de passer par le commandement de payer. Toutefois, pour pouvoir agir de la sorte, le créancier doit intervenir dans le mois qui suit la délivrance du certificat d'insuffisance de gage.
Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP; il permet donc au créancier de requérir la mainlevée provisoire.