Art. 82, art. 149 et art. 265 LP
Les créanciers qui n’ont pas été totalement désintéressés par la procédure de faillite reçoivent un acte de défaut de biens.
Ce document est important car il atteste d’une part de la perte subie et il est «porteur» d’un certain nombre de droits en faveur du créancier:
- il vaut reconnaissance de dette si le failli a reconnu la créance. Cela permet au créancier de lever une éventuelle opposition dans une poursuite future de manière simplifiée, le juge statuant à la lecture des pièces présentées par le créancier, procédure appelée mainlevée provisoire.
- il permet au créancier de demander un séquestre sur des biens nouvellement acquis par le failli.
- l’acte de défaut de biens n’est prescrit qu’après vingt ans, ce qui laisse une marge de temps conséquente au créancier pour introduire de nouvelles procédures contre le failli.
- par contre, la créance constatée par l’acte de défaut de biens ne porte plus intérêts, ce qui signifie que le créancier ne peut réclamer de nouveaux intérêts,
- enfin, cet acte de défaut de biens permet au créancier de requérir une nouvelle poursuite si le failli est revenu à meilleure fortune, disposition que nous verrons ultérieurement.