Si les créanciers requièrent la liquidation et fournissent la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse, la faillite sera alors traitée en la forme sommaire.
Avance de frais effectuée
Chapeau
Avance de frais effectuée
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Offices des poursuites et Office des faillites
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Dernière modification : 09.12.2024