Le dividende, ou dividende de faillite, est la partie d'une exigence couverte par les actifs de la masse. Le dividende est indiqué dans les %.
Pour le solde, les créanciers recevront un acte de défaut de biens.
Dividende (procédure de faillite)
Le dividende, ou dividende de faillite, est la partie d'une exigence couverte par les actifs de la masse. Le dividende est indiqué dans les %.
Pour le solde, les créanciers recevront un acte de défaut de biens.
Publié par Offices des poursuites et Office des faillites
Dernière modification : 09.12.2024