Pas d'avance de frais

Chapeau

Pas d'avance de frais (procédure de faillite)

L'office fait rapport au juge en demandant la clôture de la faillite.

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• Pouvoir judiciaire - Justices de paix
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• Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
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Publié par Offices des poursuites et Office des faillites

Dernière modification : 09.12.2024

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