La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce. Le jugement constate de moment et le juge communique la déclaration de faillite à l'office des faillites.
Prononcé de faillite
Chapeau
Prononcé de faillite (procédure de faillite)
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Offices des poursuites et Office des faillites
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Dernière modification : 09.12.2024