Devenir utilisateur/mandataire d'e-tax PM

Qui peut devenir utilisateur ?

• les personnes morales domiciliées dans le canton
• les personnes morales domiciliées hors canton
• les associations, fondations et autres personnes morales
• les fondations de prévoyance soumises uniquement à l'impôt spécial sur immeubles
• les mandataires des personnes morales mentionnées ci-dessus 

Comment devenir utilisateur ?

Signer un contrat

Pour bénéficier de la prestation, il suffit de télécharger le contrat e-tax PM ainsi que les conditions générales, et de nous retourner ces documents dûment datés et signés en 2 exemplaires. Les champs peuvent être complétés directement depuis internet. Vous recevrez en retour, par courrier postal, un exemplaire signé par le responsable de la section des personnes morales, ainsi que les données nécessaires pour accéder à e-tax PM. Vos paramètres d'authentification et votre carte à matrice vous parviendront par deux courriers séparés (voir Mode d'emploi)

La notion de mandataire fiscal

Certaines sociétés confient leur gestion fiscale à des entreprises spécialisées. Elles signent alors, avec elles, un mandat ad hoc.

Attestation de mandat pour e-tax PM Attestation de mandat pour e-tax PM (Word)

Quelles sont les informations importantes que le SCC doit connaître ?

Secret fiscal

Le secret fiscal est garanti par l’administration. Cela signifie que seules les personnes autorisées par un contribuable peuvent accéder à ses données fiscales. Pour les personnes morales, il s’agit, en principe, des personnes au bénéfice de la signature selon l’inscription au Registre du commerce.

Si vous désirez déléguer la gestion de vos affaires fiscales à une tierce personne (mandataire), le SCC doit en être informé, afin qu’il puisse lever ce secret à son égard. C’est la raison pour laquelle nous demandons à tous les contribuables – ainsi qu’aux mandataires – de nous adresser une attestation de mandat que nous gèrerons de manière informatisée. Ainsi, cette attestation protège vos droits !

Limites d’un mandat

Selon vos besoins, le mandat que vous confiez à un spécialiste peut être plus ou moins étendu. Il est important pour nous de connaître les délimitations d’un mandat, soit :

• sa limite dans le temps
• son étendue

• Etendue du mandat à l’ensemble des aspects fiscaux (droit de déposer réclamation, recours…).
• Etendue du mandat à compléter et déposer une déclaration uniquement.

Certaines entreprises souhaitent que tout le courrier fiscal soit adressé directement à leur mandataire. Elles doivent alors l’indiquer sur l’attestation.

L’attestation de mandat sert uniquement à nous informer d’un droit d’accès au dossier du contribuable et lève le secret fiscal.

Pratique et simple

L’attestation de mandat peut être téléchargée sur notre site. Elle doit être envoyée au SCC pour chaque nouveau mandat et pour chaque fin de mandat. Un modèle est également disponible sur le site.

Les mandataires ont accès à tous les contribuables pour lesquels ils ont envoyé une attestation de mandat.

Autres infos et documents

• e-tax PM
• e-tax PM : le concept
• e-tax PM : FAQ
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