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Maquette d'une maison et dessin technique
Maquette d'une maison et dessin technique © Tous droits réservés

Permis de construire : octroi

Maquette d'une maison et dessin technique
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Une autorisation d’une autorité administrative est nécessaire pour tous travaux de construction. Suivant la nature et les dimensions de l’objet deux procédures distinctes sont prévues

1. Bases légales

  • La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1)
  • Le règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11)
  • L'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC; RSF 710.7)
  • Message n° 67 du 15 avril 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à l'AIHC (avec Annexe)


2. Procédure d’autorisation

En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).

Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).

Pour tous renseignements, la préfecture se tient à votre entière disposition.


3. Documents et liens utiles à l'intention des administrés

Un modèle de convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds est disponible et peut être téléchargé ci-dessous.

Plusieurs documents utiles (fiches de requête pour permis de construire, fiches techniques, certificats de conformité, permis d'occuper, etc.) sont disponibles sur le site Internet du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg.
 

  
4. 
Documents à l’intention des communes

Plusieurs documents utiles sont disponibles sous la rubrique "télécharger" ci-dessous.

Constructions ...
Constructions ...
 
... et démolitions
... et démolitions
Adresse utile

Services des constructions et de l'aménagement
Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg

Tél. 026 305 36 34
Fax. 026 305 61 52

Site Internet

Adresse utile

Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments
Maison-de-Montenach 1
Case postale 486
1701 Fribourg

Tél. 026 305 92 92
Fax. 026 305 92 91

Site Internet

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