Permis C pays tiers

ATTENTION, NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019

Vous pouvez obtenir une autorisation d'établissement, en règle générale, après un séjour régulier de dix ans, dont les 5 dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour. C'est le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui fixe la date à partir de laquelle l'établissement peut être accordé.

Dans des cas particuliers, l'établissement peut être obtenu après un délai de 5 ans de séjour en Suisse. C'est le cas si vous êtes :

  • Conjoint d'un ressortissant suisse.
    Après 5 ans de mariage en Suisse, vous obtenez un permis C

     
  • Conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'un permis C lors de votre entrée en Suisse
    Après 5 ans de mariage et de vie commune en Suisse, vous obtenez un permis C.
  • Ressortissant du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin ou de la Cité du Vatican

Vous devez déposer votre demande d'octroi d'établissement auprès de notre service. Elle devra contenir les documents suivants:

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