ATTENTION, NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019
Vous pouvez obtenir une autorisation d'établissement, en règle générale, après un séjour régulier de dix ans, dont les 5 dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour. C'est le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui fixe la date à partir de laquelle l'établissement peut être accordé.
Dans des cas particuliers, l'établissement peut être obtenu après un délai de 5 ans de séjour en Suisse. C'est le cas si vous êtes :
- Conjoint d'un ressortissant suisse
Après 5 ans de mariage, de séjour et de vie commune en Suisse, vous obtenez un permis C - Conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'un permis C lors de votre entrée en Suisse
Après 5 ans de mariage, de séjour et de vie commune en Suisse, vous obtenez un permis C - Ressortissant du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin ou de la Cité du Vatican
Vous devez déposer votre demande d'octroi d'établissement auprès de notre service. Elle devra contenir notamment les documents suivants :
- Un extrait de votre casier judiciaire suisse
- Un extrait de l'office des poursuites
- Une attestation du service social
- Une déclaration de ménage commun
- Un test de langue
- Une copie de votre passeport national valable