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Entreprise individuelle

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Inscrire, modifier et radier une entreprise individuelle. Mode d'emploi.

Entreprise individuelle

Base légale

· définition: art. 934 CO

· raison de commerce (art. 945 CO): le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénom) constitue l'élément essentiel de la raison de commerce. Pour tous détails veuillez consulter la Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms.
· dispositions spéciales: art. 36 à 39 ORC  
et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition)

Pour les émoluments à payer, veuillez consulter l'Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce.

Attention: inscription obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.-.

Inscription initiale

Modalités:
· Vous avez commencé l'activité et vous disposez de locaux dans le canton de Fribourg (propriétaire, contrat de location ou domiciliation).
· remplir et envoyer le formulaire "Réquisition inscription", téléchargé depuis notre site, daté et signé. Votre signature doit être légalisée soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.
· OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété et muni d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité).

Remarque:
L'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce est indépendante de l'obtention ou non d'une éventuelle autorisation de police (permis d'établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s'assurer qu'il réalise les conditions légales particulières nécessaires à l'exploitation de son entreprise.

Modifications

Modalités:
· remplir le formulaire "Réquisition modifications" (cf. documents à télécharger) et nous l'envoyer avec une copie d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité)

· ou passer à notre guichet, muni d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité)

Radiation

Modalités:
· remplir et envoyer le formulaire "Réquisition radiation", téléchargé depuis notre site, daté et signé. Veuillez joindre une copie d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité).
· OU vous présenter personnellement à notre guichet muni d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité).

Attention: Veuillez indiquer la date exacte de la cessation de votre activité. Si vous désirez radier votre entreprise individuelle pour une date précise, veuillez impérativement nous faire parvenir votre réquisition à temps (=au plus tard la veille)! En outre, veuillez noter que nous ne pouvons pas radier une entreprise individuelle avec effet retroactif!

Remarque:
En cas de décès du titulaire, c'est l'un des héritiers qui signe la réquisition en y annexant le certificat d'héritier.

Formulaires

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