Autorisation d'exploiter une institution de santé

Afin de protéger la santé de la population et de garantir des soins appropriés et de qualité, la création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation.

Autorisation d'exploiter d'une institution de santé - Betriebsbewilligung für eine Institution des Gesundheitswesens
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Exploitation d'un cabinet médical ou dentaire en la forme d'une personne morale

Le droit fribourgeois permet l’exploitation d'un centre dentaire ou d'un cabinet de groupe en la forme d’une personne morale. Une telle société est considérée comme une institution de santé, soumise à autorisation d’exploitation délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales.

Exploitation d’une organisation de sages-femmes, d’ergothérapie, de physiothérapie, de diététique ou de logopédie

Les organisations de sages-femmes, de physiothérapie, d’ergothérapie, de diététique ou de logopédie, exploitées en la forme d’une personne morale (SA, Sàrl notamment), sont considérées comme une institution de santé, soumise à autorisation d’exploitation délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales.

Renseignements

Pour tout renseignement complémentaire, appelez le Service de la santé publique au 026 305.29.29, du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30, ou contactez-nous par E-mail à l’adresse suivant : SSP@fr.ch .

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