Obligation de construire des abris
Il y a obligation de construire des places protégées (places d'abri) dans des maisons d'habitation d'au moins 38 pièces. En application de la règle des 2/3 (Art. 70 de l'Ordonnance fédérale sur la protection civile - OPCi), cela correspond à un abri d'au moins 25 places.
Dans les communes de moins de 1'000 habitants : des abris d'au moins 15 places, correspondant à une habitation de 23 pièces, doivent y être réalisés.
Pour un lotissement avec plusieurs bâtiments individuels, le nombre total des pièces doit être pris en considération.
Les abris sont à planifier selon les ITAP 1984 et les ITC 2017 (voir liens ci-dessous).
Contributions de remplacement
La contribution de remplacement s'élève à Fr. 800.-- par place protégée.
Le paiement de cette contribution est une condition à l'octroi du permis de construire.
Les abris sont contrôlés périodiquement, en principe tous les dix ans, afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.
