Documents
- Directives sur l'application des modifications de limites et de division de parcelle (2019) - Art. 53 ReLATeC et 131 LATeC (PDF, 238.07k)
- Check-list - Contenu des demandes de permis en vue de leur mise à l’enquête publique (PDF, 511.88k)
- Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds (DOCX, 17.79k)
- Modèle - Préavis communal (DOCX, 82.71k)
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (sans opposant) (DOC, 27.5k)
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (avec opposant) (DOC, 27.5k)
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (sans opposant) (DOC, 27.5k)
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (avec opposant) (DOC, 28k)
- Modèle de refus de permis de minime importance, en zone à bâtir (DOC, 27.5k)
- Modèle de refus de permis de minime importance, hors de la zone à bâtir (DOC, 28k)
- FRIAC - Export de données (PDF, 7.5MB)
