Est-ce que je peux louer au plus offrant ?
La loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) prévoit des fermages maximaux qui sont évalués régulièrement sur la base de la valeur de rendement et de la valeur de location. Elle détermine des fermages maximaux selon les zones climatiques. La loi prévoit certains suppléments régionaux – d’arrondissement – de proximité et un supplément si le contrat est établi pour une échéance supérieure à la durée minimale. Les fermages qui dépassent les normes fixées peuvent être contestés par le fermier à tout moment et ramenés aux normes, sans que le contrat ne soit rompu. La loi d’application de la LBFA prévoit que les contrats pour les terrains agricoles peuvent être soumis au centre de compétences du canton de Fribourg pour la formation, le conseil et l'exécution dans le domaine de l'agriculture – Grangeneuve – Section agriculture. Les contrats pour les exploitations agricoles doivent être soumis à l’approbation de l’Autorité foncière cantonale (AFC) conformément à la loi sur le bail agricole.
Quel est le prix officiel du fermage dans ma région pour des parcelles isolées ?
Voir la tabelle des montants des fermages maximum licites en fonction des zones climatiques et de la qualité du terrain. Si vous souhaitez un calcul détaillé du fermage licite, vous pouvez vous adresser à – Grangeneuve – Section agriculture, AGRI Fribourg – Fribourg (anciennement Union des paysans fribourgeois) ou à un fiduciaire agricole indépendant.
Quel est le prix officiel du fermage dans ma région pour un domaine entier ?
Les prix peuvent être assez variables selon la qualité et la dimension des bâtiments. Le mode de calcul est différent si le domaine en question est encore considéré comme une entreprise agricole ou s’il ne l’est plus. Dès que cela concerne des bâtiments, l’Autorité foncière cantonale recommande de faire faire une taxation afin que chaque partie soit informée de la valeur réelle maximale qui peut être payée.
Est-ce que je dois faire approuver mes locations ?
Les contrats de bail à ferme suivants doivent être approuvés par l’Autorité foncière cantonale :
- La location de parcelles individuelles ou de parties de parcelles individuelles d'une entreprise agricole (affermage par parcelle)
- Les baux qui prévoient une durée de location de moins de 9 ans pour les entreprises agricoles et de moins de 6 ans pour les parcelles isolées
- Les baux des exploitations agricoles pour l'approbation du fermage
Je paie mes locations très chères. Que puis-je faire ?
Un fermier ou un propriétaire peut en tout temps soumettre son contrat de bail à ferme agricole pour des parcelles isolées à Grangeneuve – Section agriculture – pour contrôle. Cela doit être fait dans les trois mois suivant la connaissance de la conclusion du contrat de bail ou depuis l'ajustement du fermage, mais au plus tard dans les deux ans suivant le début du bail ou depuis la date à laquelle un ajustement du fermage a eu lieu. Grangeneuve – Section agriculture – vérifie si le fermage convenu est licite ou surfait. Si le loyer est surfait, Grangeneuve fait opposition auprès de l’Autorité foncière cantonale. L’Autorité foncière cantonale émet alors une décision pour réduire le fermage convenu au fermage licite et communique cette décision aux parties ainsi qu'à Grangeneuve – Section agriculture. Cette décision indique le fermage maximal autorisé et oblige les parties à réduire le fermage au montant maximum fixé par l’Autorité foncière cantonale. La modification du fermage ne remet cependant pas en cause le bail à ferme.
Bases légales
- Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
- Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA)