Demandes d'autorisation
Le travail de nuit est le travail effectué dans l'espace de temps de sept heures compris entre 23h00 et 6h00 ou, avec l'accord des travailleurs et pour l'ensemble de l'entreprise, entre 22h00 et 5h00 ou 24h00 et 7h00.
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Un permis peut être délivré par l'Inspection du travail, aux conditions suivantes : le besoin urgent est dûment établi dans le cas d'une activité temporaire (cf. plus bas) ET le travailleur a donné son consentement.
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En cas de travail de nuit régulier ou périodique, l'autorisation doit être demandée à l'autorité fédérale, à savoir le Secrétariat d'Etat à l'économie.
Demande d'autorisation de travail de nuit régulière ou périodique
Besoin urgent
Selon l'article 27, alinéa 1 de l'OLT 1, Le besoin urgent est établi lorsque s’imposent :
- des travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d’exécuter de jour, pendant les jours ouvrables ; ou
- des travaux que des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique exigent d’effectuer de nuit ou le dimanche ; ou
- des interventions de durée limitée, de nuit ou le dimanche, dans le cadre d’événements de société ou de manifestations d’ordre culturel ou sportif procédant des spécificités et coutumes locales ou des besoins particuliers de la clientèle.
Limitations
Si le travail de nuit est autorisé, il ne doit en principe pas excéder neuf heures de travail net, ou dix heures, pauses incluses (1 heure). Il y a possibilité d'atteindre les 10 heures au plus de travail ou 12 heures pauses incluses (2 heures), mais uniquement trois nuits au plus sur sept consécutives, et selon les conditions fixées par l'ordonnance.
Compensation en temps
Le travail de nuit représente une contrainte pour la santé. Le fait de dormir le jour n'est pas aussi réparateur que de dormir la nuit. Depuis le 1er août 2003, les employés exécutant régulièrement un travail de nuit ont droit à une compensation en temps équivalant à 10% de la durée de travail de nuit, sous forme de temps libre supplémentaire.
Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger l'aide-mémoire du SECO.
Dérogations
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Une heure de travail de nuit peut être autorisée, avec un permis et à titre de besoin urgent, entre 5h00 et 6h00 ou entre 23h00 et 24h00 dans les cas suivants:
- pour permettre l'organisation du travail en 2 équipes pour toute l'entreprise.
- si l'entreprise est régulièrement tributaire d'une durée d'exploitation de 18 heures.
- si l'entreprise n'exige pas plus d'une heure de travail, située en début ou à la fin du travail "jour-soir".
- si, grâce à cette mesure, le travail de nuit entre 24h00 et 5h00 est rendu inutile.
- si le travailleur a donné son consentement.
La compensation suivante doit être prévue:
- pour le travail de nuit temporaire (moins de 25 nuits par année): 25% de supplément de salaire.
- pour le travail de nuit régulier (plus de 25 nuits par année): 10% en temps.
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Le travail de nuit temporaire (moins de 25 nuits par an et par travailleur) peut être accordé aux conditions suivantes:
- si le besoin urgent est établi
- si le travailleur a donné son consentement
- si la compensation suivante est prévue: supplément de 25% du salaire
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En cas d'indispensabilité technique ou économique, le travail de nuit régulier ou périodique peut être autorisé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) aux conditions suivantes:
- si la mesure est indispensable pour une raison technique ou économique.
- si le travailleur a donné son consentement.
- si la compensation en temps équivalent à 10% de la durée du travail de nuit est prévue
- si le travailleur a droit à un examen médical
- si des mesures supplémentaires sont prévues en cas de nécessité
Contact
Service public de l'emploi - SPE
Section Marché du travail
Inspection du travail
+41 26 305 96 75
ict@fr.ch
